IDEF - Les actus de BM

Les actus de BM

Le Professeur Barthelemy MERCADAL partage avec vous les actualités pertinentes qu'il tire de ses lectures quotidiennes

Le consensualisme contractuel

De quelques formules courantes

Protection par la propriété intellectuelle de la production d'un robot

Autonomie de la clause compromissoire en arbitrage international et ordre public

Recul de l'application de la sanction nullité

Déclin du conflits de lois

Rien de nouveau sur le contrat sans loi

Nouveau concept du droit de l'UE
le contexte juridique général

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