Bail Commercial – propriété immobilière – procédure civile

CAMEROUN, CA,  ARRET N°019/COM du 17-01-20,
THIAM NANDJOU HERVÉ DEGUESE ; THIAM OUSMANE OSKINE ; YOUMBI IBRAHIM FRANCK ; MESSA AISHA GRACE ; TATSIGA AHMADOU IBRAHIM C/ TSHOUONGANG ELIE ; MAKOUMGOUM MARIE HORTENSE ET AUTRES

Fait état d’un litige portant au principal sur la possession d’un immeuble, et par accessoire sur la résiliation d’un bail commercial ;

Au principal, la cour reconnait le titre et la qualité du nouveau propriétaire, celle-ci étant fondée sur la possession légitime des propriétaires initiaux, entérine de ce fait le premier jugement en rejetant la fin de non-recevoir ;

Par accessoire, le nouveau propriétaire de l’immeuble, substitué de plein droit dans les droits du bailleur, a cependant violé l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dès lors qu’il a procédé à la résiliation du bail sans préciser les clauses et conditions du contrat non respectées par le locataire. En conséquence, le jugement a été annulé pour violation de la loi.

Description sommaire : Pétronille MAFOHO BOUDJEKA, Docteur en Droit

L’irrecevabilité d’un appel contre un jugement d’adjudication dans une saisie immobilière

 IDEF-OHADA-23-336 

Cameroun, CA de l’Ouest à Bafoussam, Arrêt n° 03/COM du 28 avril 2021, Chambre commerciale 

M. SOBGOU François  c/ Crédit Communautaire d’Afrique (CCA) 

Adjudication ; saisie immobilière ; irrecevabilité de l’appel

Application de l’article suivant  

Article 300 AUPSRVE  

1. Les moyens d’appel invoqués par le défendeur saisi ne remplissent pas les conditions de validité que requièrent les voies de recours judiciaires en matière de saisie immobilière.

2. Est donc irrecevable tout appel contre un jugement d’adjudication qui n’est pas conforme aux exigences édictées par l’article 300 AUPSRVE, d’où le rejet de l’appel pour violation de la loi. 

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger) 

Observations
Tout appel intervenu au mépris des dispositions de l’article 300 AUPSRVE doit être irrecevable. Cette position a déjà été retenue par la Cour d’appel de N’djaména (arrêt commercial n°001/218 du 07/11/2018, Aff. SGI HOLDING FZE SA, SALIM C/ POOL BANCAIRE. Elle a récidivé dans l’arrêt commercial n°018/CC/CA/2019 (Aff. SOHALAC C/ MAHAMAT ALHADJI HAKI). On retrouve également cette constance dans une décision récente de la Cour d’appel de Lomé (arrêt n°022/2020 du 18/03/2020, Aff. Sieur DOSSOU HOMENU C/ ORABANK SA et manifestée par la CCJA (arrêt n°145/2022 du 03 novembre 2022, première chambre, Aff. Société SOAMIT INDUSTRILLE SA DONGHO Clément C/ Société Générale Cameroun SA). En l’espèce, les cours d’appel des Etats parties OHADA ont tendance à confirmer l’irrecevabilité des appels intervenus en violation de l’article 300 AUPSRVE dont le caractère est d’ordre public en matière d’adjudication d’immeubles saisis.

Taher ABDOU, Doctorant (Niger) 

La décision d’adjudication d’immeuble n’est pas susceptible d’appel 

IDEF-OHADA-23-335

CAMEROUN, Cour d’appel de l’Ouest, Arrêt N° 02/COM du 17mars 2021 

Dame KOUAGNE Anne Marie et  Dame METOWET épouse NENKUI c/ BICEC 

Jugement d’adjudication d’immeuble – voies de recours admises 

Application des articles suivants
Articles 293 et 313 de l’AUPSRVE 

Conformément aux dispositions de l’AUPSRVE, est irrecevable l’appel formé contre une décision judicaire d’adjudication d’immeuble. En effet, viole la loi une requête d’appel contre un jugement d’adjudication d’immeuble, de tels jugements n’étant pas susceptibles d’appel. 

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)