Interprétation des contrats
Résumé en français de décisions anglophones
Afrique du Sud
Faits et procédure
Le demandeur (Structra Group), une entreprise sud-africaine, a conclu avec les défendeurs(acheteurs) un contrat de vente d’actions portant sur la totalité de ses actions soit 53,03% pour un montant de R 2000 000, avec six mois de différé, due au 1 er novembre 2008 et payable sur 60 mois.
Suite à un manquement à leurs obligations de payer au motif que le demandeur a manqué de rejoindre un acheteur (le 5eme défendeur) dans la procédure de liquidation et commis des manœuvres frauduleuses sur les états financiers, les défendeurs ont décidé de résilier le contrat en septembre 2008. Structra Group saisit alors la High court et revendique le paiement de la somme de R 2000 000 conformément au contrat.
La Cour ordonne l’exécution de l’obligation contractuelle telle que convenue par les parties.
Conception de l’inviolabilité du contrat et du lien contractuel
La Cour valide une interprétation objective du contrat conformément à ce qui est convenu par les parties. Elle réaffirme ce sacro-saint principe en ces mots, "it is a trite principle of our law that the privity and sanctity of a contract should prevail and the courts have been enjoyed in a number of decisions to enforce such contracts" et à travers la jurisprudence Mahobert ltd V Sunthotel Interests ltd [12].
L’ordre public
On retient de l’analyse de cette décision que
- la violation de l’ordre public du for saisi s’impose comme une exception au caractère sacré du contrat et au lien contractuel [11],
- la preuve que le contrat est entâché de fraude découverte quelques mois plus tard, ne porte pas atteinte au principe de l’inviolabilité et du lien contractuel,
- l’établissement de la preuve d’un préjudice et de l’atteinte à l’ordre public est ici exigé ("parties (...) public policy"),
- la liberté contractuelle et le caractère sacré du contrat sont ici mis en exergue comme exigences primordiales de l’ordre public [13].
Intention des parties
On note que le juge ne recherche pas l’intention des parties dans cette décision. Il n’y procède pas toujours à moins que les circonstances l’exigent. On pourrait en déduire que la nécessité de cette recherche dépend de la nature du litige et des clauses du contrat en litige.
Léonce Akoutey
2023
Faits et procédure
Suite à un contrat de bail d'une durée de cinq ans d'un appareil photocopieur avec Bastian Financial Services (BFS)(Pty) Ltd, General Hendriks Choeman Primary School qui est une école primaire, a manqué à ses obligations de paiement dès le premier mois du contrat.. Alors, le fournisseur( BFS) a annulé le contrat et assigné l'école devant la High Court of Pretoria en réclamant lx paiement d'un montant de la location soit 461318,33 Rands ainsi que la repossession de l'appareil, sans prévis, conformément à la clause 9.2 du contrat.
Par ailleurs, la disposition légale s 60(1) de Schools Act 84 of 1976, impose la responsabilité vis-à-vis d'un dommage ou d'une perte résultant de tout acte ou omission en relation avec toute activité éducative menée par une école publique à l'Etat.
En vertu de cette disposition, l'école prétendait que BFS aurait dû assigner le Member of the Executive Council for Education of the North West Province( the MEC) en qualité de représentant provincial et se considérait comme étant exonérée de la responsabilité contractuelle alors que BFS défendait que la disposition en question couvrait seulement la responsabilité délictuelle.
Alors BFS a porté le litige devant le tribunal de Pretoria. Un jugement rendu en faveur de l'école pour exonération de responsabilité contractuelle est confirmé par la Cour d'appel en vertu de la disposition s(60). Saisie, la Cour Suprême a cassé le jugement.
Interprétation
On retient que la nature du litige oblige le juge à se focaliser sur l'interprétation de la disposition s 60(1).
L'interprétation du contrat à l'origine du litige débouche sur celle d'une disposition externe au contrat.
La Cour suprême juge que le sens ordinaire et grammatical des mots " dommage ou perte causé(e) résultant de tout acte ou omission concernant toute activité éducative inclut la responsabilité contractuelle et délictuelle. Elle réinterprète la disposition en soulignant que rien n'indiquait que l'intention du législateur se limitait à la responsabilité délictuelle seulement en prenant en compte l'intention du législateur, le contexte et le but visé par le législateur [15]. Elle juge que S60[1] n'exonère pas une école publique de l'exécution d'obligations contractuelles et que toute action liée à toute obligation contractuelle spécifique doit être intentée contre l'école et non contre le MEC [21] .
Recherche de l'intention des parties
On n'y note aucune recherche de l'intention des parties.
La nature du litige amène le juge à rechercher plutôt l'intention du législateur, ce qui a déterminé la réinterprétation de la disposition en faveur de BFS [15]
Léonce Akoutey
2023
Faits et procédure
M. Lan Van der Spuy et Mme Annie Van Jaarsveld, respectivement directeur et administratrice des affaires de la division Sandbox Specialty Division( SSD) relevant de la filiale sud-africaine du groupe pharmaceutique suisse Novartis, ont engagé cette dernière dans une offre de services marketing avec Hiline (devenue Maphil après la vente des actions), à la suite d’un accord provisoire écrit que M. Lambrecht (Maphil) a accepté oralement le 14 octobre 2004, puis un échange de mails précisant les activités, en novembre 2004.
L'objet de l'accord, consiste à imprimer la marque Sandoz et logo sur des appareils médicaux destinés à la distribution.
Cet accord définit entre autres le coût du service, les activités, le paiement ainsi que la durée. Par ailleurs, un avenant du document comporte la mention ”to be finalized 30 november 2004’’. Une clause du document écrit précise qu’il constitue entièrement le seul accord.
Alors, le 04 Mars 2005, le président du comité exécutif (EXCO SSD) de Novartis a écrit à Hiline, niant tout contrat entre les deux parties et refusant de payer pour le tout premier mois. Hiline a, par conséquent, considéré que Novartis avait violé le contrat et a intenté une action en justice devant le Gauteng local division pour obtenir des dommages- intérêts.
Novartis prétend qu’aucun contrat n’était conclu alors que Hiline soutenait le contraire.
En première instance, le juge a ordonné que le contrat était conclu sur la base de l’accord écrit signé par les deux responsables de Novartis et l’acceptation orale du sieur Lamberecht
Ce jugement est confirmé en appel.
Interprétation
Le litige à trancher est de savoir si Novartis et Maphil étaient liés par un contrat du fait de ce document écrit.
La High Court a jugé qu’il y avait contrat pour les motifs suivants:
- les parties s’étaient accordées sur les activités marketing , ce qui s’est matérialisé par un début d’exécution,
- le directeur ayant signé l’accord avait qualité pour engager Novartis.
En appel , la Cour suprême confirme ce jugement pour motifs que:
- l’argument de Novartis est absurde[57],
- l’interprétation ne prend pas seulement en compte le sens objectif des mots, la langue mais aussi le contexte et les faits en vue de déterminer l’intention des parties.[27] &[28],
- l’interprétation d’un document commercial devrait privilégier une interprétation commerciale pertinente[29],
- les éléments de la conclusion d’un contrat sont l’offre et l’acceptation [44],
- Van der Spuy opérait en tant que directeur de la division Sandoz Specialty Division(SSD) qui est une entité indépendante[59] et de ce fait, avait qualité pour engager Novartis (SSD).
Intention des parties
Le juge y accorde une priorité totale comme suit:
1) “(...) that the court must consider all the circumstances surrounding the contract to determine what their intention was in concluding it” ((...) la Cour doit considérer les circonstances liées au contrat pour déterminer quelle était leur intention dans sa conclusion)[ 27],
2) "A court must examine all the facts- the context- in order to determine what the parties intended. And it must do that whetherit lack clarity” (une Cour doit examiner tous les faits, le contexte, en vue de déterminer ce que les parties avaient comme intention. Et elle doit faire cela , que les termes du contrat soient ambigus ou pas, ou bien manquent de clarté) [28].
Dans cette décision, le juge a examiné le contexte de l’accord, la qualité des responsables signataires de Novartis et l’exécution d’obligations pour déterminer l’intention des parties.
Léonce Akoutey
2023
Nouvelle Zélande
Bathurst Resources Ltd v L&M Coal Holdings Ltd [2021] NZSC 85; [2021] 1 NZLR 696 (14 July 2021)
Faits et procédure
Barthust Resources Ltd a acquis un permis d’exploration de charbon et mines de L&M, couvrant la zone dénommée Escarpment en Nouvelle-Zélande pour lequel il a des obligations contractuelles incluant des redevances et deux paiements pour activités(performance payments) de 40 millions de dollars chacun, payables lorsque 25000 tonnes puis un million de tonnes de charbon, respectivement, avaient été “shipped from the permit areas”. Cl 3.4
Par ailleurs, en complément du contrat, le troisième deed en sa clause 3.10 stipule que le manquement d’exécuter les obligations par Barthust d’un paiement pour activités (Performance payment) n’est pas une violation ou défaillance passible de poursuites judiciaires dans le cadre dudit contrat aussi longtemps que la redevance appropriée est acquittée.
Alors, après avoir exploité et transporté du site plus de 25000 t de charbon, Barthust a suspendu ses activités et cessé unatéralement de payer en soutenant que le “performance payment” n’est pas dû alors qu’il a également suspendu le paiement des redevances à part un petit montant de charbon stocké.L& M réclame que les 25000t extraits et transportés du site ouvrent droit au règlement du premier” performance”, ce que Barthust conteste.L&M considère que “ shipped from the permit areas” signifie “ transported “tandis que pour Barthust , “ extracted and exported by ship”. L&M obtient gain de cause devant la High Court de Nouvelle- Zélande. En appel, la Court of Appeal entérine ainsi que la Cour Suprême. Quant à l'Interprétation de c.l 3.10 , la Supreme Court de Nouvelle-Zélande décide, en faveur de Barthust, que cette clause accorde une flexibilité de paiement concernant le premier ”performance payment” contrairement à la Cour d’appel et la High Court qui l’avaient interprétée en faveur de L&M.
Interprétation
La Supreme Court reconnaît sans doute “shipped” comme dérivant du transport d’une chose sur un navire tout en précisant que c’est un mot qui a évolué et est utilisé dans divers contextes pour décrire tout mode de transport de biens d’une place à une autre.[134]
Interprétant “shipped from the permit areas”, elle a adopté le sens pratique ”transported” pour les motifs suivants:
- l’interprétation contractuelle exige de déterminer comment une personne raisonnable à la place des parties aurait compris les mots. Ceci exige que le juge se mette à la place des parties [152],
- Les mots utilisés dans le contrat en toute hypothèse réflèteraient le sens que les parties avaient comme intention [153],
-Le but commercial du contrat n’est pas exclusivement l’exportation de “coking coal “qu’allégué par Barthust (“While exclusive focus") [148].
Quant à l’interprétation de la clause 3.10, la Cour Suprême estime que
- le texte stipule que le non-paiement de “performance payment” n’est pas passible de poursuites judiciaires pour violation de contrat aussi longtemps que le paiement de redevances continue d’être effectué que la Cour interprète comme un changement des dispositions contractuelles préexistantes en accordant à Barthust une flexibilité à condition que le paiement des redevances correspondantes soient maintenu[174],
- la clause 3.10 relève de la concession applicable seulement en cas de non-paiement d’un paiement pour activités dû et non payé.[175].
Intention des parties
Le juge s’intéresse à la recherche de l’intention des parties.
En Nouvelle-Zélande, la jurisprudence Vector Gas Ltd V Bay of Plenty Energy Ltd régit l’admissibilité des négociations pré-contractuelles et la recherche objective de l’intention des parties: “Extrinsic evidence is admissible if it tends to establish a fact or circumstance capable of demonstrating objectively what meaning both or all parties intended their words to bear”[70] et “A court may have regard to any extrinsic material which assists in assessing objectively the intention of the contracting parties in using the words they did” [72].
Les négociations précontractuelles, l’attitude des parties pendant l’exécution et la période post-contractuelle sont des canaux que le juge exploite pour rechercher l’intention des parties.
Enfin, en vertu du contrat, le contrat écrit constitue strictement le contrat entre les deux parties[19] mais il faut noter une certaine dérogation à cette clause contractuelle dans le cadre de la recherche de l’intention des parties par la Cour en ces mots: “ What is not in the Agreement is also significant …”( Ce qui ne figure pas dans le contrat importe aussi…). Le juge analyse et observe que les deux parties savaient qu’il y avait deux(02) types de charbon( thermal and coking coal) sur le site d’exploitation mais n’ont pas pris en compte cette différence[135].
Léonce Akoutey
2023
Namibie
Total Namibia (Pty) Ltd v OBM Engineering And Petroleum Distributors (SA 9 of 2013) [2015] NASC 10 (30 April 2015)
Faits et procédure
Suite à l’exécution d’un contrat de vente de carburants par Total Namibia à OBM Engineering & Petroleum Distribution CC, cette dernière a saisi la High Court de Namibie et sommé Total Namibia de lui payer une somme de N$4609940,72 à titre de “ transport differential” ( solde restant dû pour le transport) . Alors, Total Namibia a introduit un plaidoyer et une contre-demande.
Le 27 octobre 2010, les parties ont convenu au moyen d’un contrat traduit en ordonnance de justice, de déterminer les dettes entre elles en procédant à des vérifications tout en se référant aux “ source documents”( documents de référence).
Total Namibia prétend que les “ source documents”( documents de référence ) se limitent aux factures , aux factures fiscales, aux notes de crédit et de débit sans inclure les bordereaux de livraison( delivery notes) alors que OBM allègue que les documents de référence incluraient les bordereaux de livraison.
Total Namibia a donc adressé un recours devant la High Court, requérant la rectification du contrat conformément à l’interprétation qu’elle a faite des documents de référence.
La High Court rejette l’interprétation de Total Namibia en faveur de celle de OBM sans se prononcer sur la rectification.
En appel, la Cour entérine le jugement en première instance et rejette la rectification.
Interprétation
En première instance, la High Court juge que l’expression “source documents” ne souffre pas d’ambiguïté et que les parties l’auraient exprimé dans le contrat si elles avaient l’intention d’en exclure les bordereaux de livraison.
En appel, la Cour entérine le jugement de la High Court pour les motifs suivants:
- le contrat et son contexte sont importants pour son interprétation,
- “source document” est une expression comptable pouvant être des factures, des impôts ou tout autre document of prime entry quelque soit son label [31],
- la convention est favorable à une vérification au sens large de la question de des dettes des parties [32].
Quant à la rectification , la Cour affirme l’inviolabilité du contrat fait ordonnance, pour motif qu’il existe très peu de circonstances pour lesquelles une ordonnance de justice peut être modifiée.[41]
Intention des parties
Le juge ne recherche pas l’intention des parties, le litige portant sur une expression technique.
Notons qu’en première instance, la High Court en motivant sa décision émet l’hypothèse suivante “The judge reasoned if the parties had Intended to exclude ‘ delivery notes’ they would have made provision for that exclusion in the agreement” (Le juge a soutenu que si les parties avaient eu l’intention d’exclure les bordereaux de livraison , elles auraient prévu des clauses pour cette exclusion dans le contrat), ce qui traduit une recherche de l’intention des parties.
Léonce Akoutey
2023
De Witt v Overo Investments CC (HC-MD-CIV-ACT-CON- 5121 of 2020) [2022] NAHCMD 243 (13 May 2022)
Faits et procédure
De Witt réclamant une rémunération en contrepartie des prestations de gestion de services de construction exécutés au profit de Overo sur une base contractuelle, a saisi la High Court de Namibie. Le contrat a prévu une clause compromissoire dans ses clauses 16.1 et 16.11 qui disposent inter alia que pour tout différend découlant des parties contractantes, chaque partie peut demander qu'il soit porté à l'arbitrage: 1
Alors, ayant saisi la High Court d'une spéciale plaidoirie visant à suspendre la procédure, De Witt allègue que les clauses 16.1 et 16.11telles que formulées confèrent à la partie contractante lésée, le pouvoir discrétionnaire de porter le différend à l'arbitrage ou pas alors que Overo prétend qu'en raison du mot" may" dans les clauses 16.1 et 16.11, le contrat accorde un choix à la partie contractante lésée de faire régler un différend en arbitrage ou devant la Cour.
Interprétation
La High Court décide que le mot "may" employé dans les clauses 16.1 et 16.11 est sans ambiguïté et devrait être interprété en considérant son sens ordinaire. Ce sens confère à toute partie le pouvoir discrétionnaire de soumettre la résolution du différend soit à l'arbitrage, soit devant la Cour [26], L'interprétation doit prendre en compte un sens business pratique [25].
Concernant l'éviction juridictionnelle, en droit namibien , une clause compromissoire ne peut pas évincer une cour [28]. Le défendeur adresse un plaidoyer spécial pour demander la suspension de l'action mais il relève du pouvoir discrétionnaire de la cour de l'accorder [28-29].
Intention des parties
Vu la nature du différend qui porte fondamentalement sur l'utilisation du mot "may", le juge ne recherche pas l'intention des parties. La High Court précise que, "whatever the nature of the document, consideration must be given to the language used in the light of the ordinary rules of grammar and syntax; the context in which the provision appears; the apparent purpose to which it is directed and the material known to those responsible for its production".
Léonce Akoutey
2023
Faits et procédure
Suite à l’exécution d’un contrat de vente de carburants par Total Namibia à OBM Engineering & Petroleum Distribution CC, cette dernière a saisi la High Court de Namibie et sommé Total Namibia de lui payer une somme de N$4609940,72 à titre de “transport differential” (solde restant dû pour le transport). Alors, Total Namibia a introduit un plaidoyer et une contre-demande.
Le 27 octobre 2010, les parties ont convenu au moyen d’un contrat traduit en ordonnance de justice, de déterminer les dettes entre elles en procédant à des vérifications tout en se référant aux “ source documents”( documents de référence).
Total Namibia prétend que les “source documents”( documents de référence ) se limitent aux factures, aux factures fiscales, aux notes de crédit et de débit sans inclure les bordereaux de livraison(delivery notes) alors que OBM allègue que les documents de référence incluraient les bordereaux de livraison.
Total Namibia a donc adressé un recours devant la High Court, requérant la rectification du contrat conformément à l’interprétation qu’elle a faite des documents de référence.
La High Court rejette l’interprétation de Total Namibia en faveur de celle de OBM sans se prononcer sur la rectification.
En appel, la Cour entérine le jugement en première instance et rejette la rectification.
Interprétation
En première instance, la High Court juge que l’expression “ source documents” ne souffre pas d’ambiguïté et que les parties l’auraient exprimé dans le contrat si elles avaient l’intention d’en exclure les bordereaux de livraison.
En appel, la Cour entérine le jugement de la High Court pour les motifs suivants:
- le contrat et son contexte sont importants pour son interprétation.
- "source document” est une expression comptable pouvant être des factures, des impôts ou tout autre document of prime entry quelque soit son label.[31].
- la convention est favorable à une vérification au sens large de la question de des dettes des parties.[32]
Quant à la rectification, la Cour affirme l’inviolabilité du contrat fait ordonnance, pour motif qu’il existe très peu de circonstances pour lesquelles une ordonnance de justice peut être modifiée [41].
Intention des parties
Le juge ne recherche pas l’intention des parties, le litige portant sur une expression technique.
Notons qu’en première instance, la High Court en motivant sa décision émet l’hypothèse suivante, “the judge reasoned if the parties had Intended to exclude ‘ delivery notes’ they would have made provision for that exclusion in the agreement" (le juge a soutenu que si les parties avaient eu l’intention d’exclure les bordereaux de livraison, elles auraient prévu des clauses pour cette exclusion dans le contrat), ce qui traduit une recherche de l’intention des parties.
Léonce Akoutey
2023
Ouganda
Akol v Doka (Civil Appeal No. 1 of 2014) [2016] UGHCLD 64 (8 December 2016)
Faits et procédure
À la suite d'une vente immobilière initialement sur une base orale puis orale-écrite et enfin attestée de deux contrats datant respectivement du 16 juillet 1993 et du 24 janvier 1994 signés des deux parties, l'acheteur( Noah) a payé au vendeur( Andrew) 1000 000 shs qu'il a considéré comme prix de vente.
Environ sept ans plus tard, le vendeur , estimant que le prix de vente s'élèvait à 2 500 000 shs a réclamé un solde restant de 1500 000shs considérant que le contrat portait à la fois sur le terrain et ses accessoires. Quant à l'acheteur, il s'est focalisé sur le terrain comme objet unique du contrat.
Le vendeur, accusant l'acheteur de violation d'obligations contractuelles, a assigné ce dernier devant le tribunal de Rua (Ouganda). Débouté, il a saisi la High Court of Uganda en appel.
Interprétation
En appel, interprétant le contrat, la Cour a confirmé le jugement en appel en déboutant le vendeur pour les motifs suivants:
- la vraie intention des parties résultant de l'effet de l'interprétation combinée des deux contrats est plus la vente du terrain avec tous ses accessoires plutôt que les biens sur le terrain ("he combined effect of the two agreements is consistent with the intention of the parties being a sale of land with all the developments thereon rather than only the developments on the land. I find this to be the true intention of the parties as reflected in the combined effect of the two agreements"),
- les deux contrats doivent être interprétés comme étant un ("the two documents are to be construed as one"),
-Le prix ( 1000.000shs) est clairement mentionné dans le contrat datant du 16 juillet 1993,
- l'engagement formel du vendeur à ne pas réclamer le terrain et ses accessoires est contenu dans le contrat datant du 24 janvier 1994,
- l'action du vendeur est prescrite,
- la Cour réfute toute preuve extrinsèque (extrinsic evidence) et considère les deux contrats comme étant clairs et sans ambiguïté,
- la complémentarité doit prévaloir dans l'interprétation ("where two or more agreements are sequential, they ought to be interpreted as complementary to each other rather than contradictory considering that they related to the same transaction between the same parties").
Recherche de l'intention des parties
Elle se traduit clairement comme suit,
- "the Court's task is to ascertain the intention of the parties by examining the words they used and giving them the ordinary meaning in their contractual context" (le rôle de la Cour, c'est d'évaluer l'intention,
des parties en examinant Les mots qu'elles ont utilisées leur donnant le sens ordinaire dans leur contexte contractuel)
- "the court should construe the contract with a businesslike intention or a commercial sense" (la Cour devrait interpréter le contrat avec une intention tenant compte des principes d'affaires ou du sens commercial),
- "I find this to be the true intention of the parties as reflected in the combined effect of the two agreements. (je trouve ceci être la vraie intention des parties en tant que reflet de l'effet conjoint des deux contrats).
De ce qui précède, on déduit que les contrats en présence , à travers les mots qui y figurent sont éléments entrant dans la recherche de l'intention des parties.
Enseignements à tirer
On retient de l'étude de ce cas que
1) le juge demeure attaché aux deux contrats écrits
2) toute preuve extrinsèque n'est pas admise
3) l'interprétation tient compte du sens ordinaire des mots.
Léonce Akoutey
2023
Faits et procédure
Suite à l'exécution d'un contrat de publicité pour lequel le plaignant (Atom Outdoor) a loué au défendeur (Arrow Centre) un espace publicitaire pour l'érection d'un panneau publicitaire, Atom Outdoor a accusé Arrow de manquer à ses obligations en lui imputant le paiement des frais d'impression de flexi face du panneau publicitaire s'élevant à 3.500.000 shs. En effet, le contrat a prévu une clause 4 qui dispose que le bailleur va imprimer le flexi face pour le panneau publicitaire s'élevant à 3.500.000 shs, qu'Atom va produire le vynlis pour les panneaux de rue sans frais supplémentaires et que l'agent de publicité sera chargé des travaux d'art nécessaires à l'impression pour le panneau large seulement. Alors, Atom a prétendu que l'impression du flexi face est censée être à la charge d'Arrow Centre séparément puisqu'étant une charge supplémentaire tandis qu'Arrow Centre soutient le contraire en estimant que c''est une clause contractuelle et que le contrat l'aurait précisé si ce n'était pas le cas.
Le litige est ainsi porté devant la chambre commerciale de la High Court of Uganda à Kampala.
Interprétation de la clause 4 du contrat
Interprétant la clause 4 du contrat, la High Court a décidé qu'Arrow Centre, locataire de l'espace publicitaire a l'obligation de payer pour l'impression de flexi face contrairement à ce qui est écrit noir sur blanc à savoir " The land lord will print the flexi face for the billboard at a cost of Ug.Shs.3.500.000.( in words) only....( Le bailleur va imprimer le flexi face pour le panneau publicitaire s'élevant à 3.500.000 Shs( Ouganda)...) pour les motifs suivants:
- la primauté du bon sens des affaires
- l'impression du flexi face par Atom pour un panneau publicitaire appartenant à Arrow Centre n'aurait pas de bons sens commercial ("it would not make commercial sense for the plaintiff to print the flexi face for the defendant's billboard and pay for it"),
- l'interprétation doit se conformer au bons sens des affaires ("therefore would in my view lead to a conclusion that flouts business common sense and must therefore yield to business common sense").
Recherche de l'intention des parties
Elle se lit dans ce passage, "the issue therefore requires the interpretation of clause 4 of the Agreement dated 15/1/2001. Chitty On Contract.... Edn paras 12 - 044 says: “The common and universal principle ought to be applied, namely, that [an agreement] ought to receive that construction which its language will admit; and which will best effectuate the intention of the parties, to be collected from the whole agreement, and that greater regard is6 to be had to the dear intention of the parties than to any particular words which may have been used in the expression of their intent", (le principe commun et universel doit être appliqué à savoir [ un contrat] doit recevoir cette interprétation que sa langue va admettre et qui le mieux donnera effet à l'intention des parties, d'être compilée à base du contrat en entier et cette plus grande considération doit être accordée à l'intention originale des parties qu'à tout terme particulier qui a peut-être été utilisé dans l'expression de leur but).
Le contrat en entier, et la langue dans laquelle il est rédigé, constituent les éléments pouvant aider à la recherche de l'intention des parties.
Principe de l'inviolabilité du contrat
L'interprétation du contrat s'est écartée de ce qui y est écrit notamment l'obligation de payer pour l'impression du flexi face. La conception objective de l',interprétation contractuelle est ici tempérée en raison de la prévalence du bon sens des affaires et de la recherche de l'intention des parties.
Léonce Akoutey
2023
Royaume Uni
Wood v. Capita Insurance Service Limited [2017] UKSC 24
Faits et procédure
Capita Insurance Services Ltd, le 13 Avril 2010, a racheté les actions de *Sureterm Direct Ltd, une entreprise de courtage d'assurances notamment d'assurance-véhicules dont Monsieur Wood est l'actionnaire majoritaire (94%).
Le contrat a prévu une clause d'indemnité 7.111 qui en précise les conditions de paiement par les vendeurs.
En août 2008, pendant ses activités, les clients ont subi des majorations de factures dont Capita et Sureterm ltd avaient informé la Financial Services Authority (FSA) qui a enjoint la réparation du préjudice au profit des clients lésés jugeant ce traitement injuste.
Par ailleurs, Capita estime qu'elle et ses filiales ont également subi des préjudices et de ce fait, a réclamé des dommages-intérêts équivaut à 2,432.883.10£ en vertu de la clause 7.11.
Capita prétend que le l'indemnisation couvre toutes les dettes y compris les ventes erronées alors que Wood soutient que l'indemnisation telle que réclamée ne relève pas du ressort de la clause 7.11.
En première instance, la High Court ordonne à Wood de payer des dommages et intérêts à Capita.Wood interjette alors appel et la Cour d'appel tranche en sa faveur.
Contestant que le droit à l'indemnité ne se limite pas aux pertes résultant uniquement des réclamations ou des plaintes, Capita saisit la UKSC qui confirme le jugement en appel.
Interprétation de la clause 7.11
La Cour d'appel juge que la responsabilité| à indemniser de Wood est tributaire d'une réclamation ou d'une plainte tel.que défini dans la clause en question[22] :'
En l'interprétant, la UKSC juge que, "on his approach, either a claim by a customer against the Company, the Sellers or an employee or former employee of the Company, or a complaint to a regulatory authority against the Company, the Sellers or an employee or former employee of the Company would trigger the indemnity if the two conditions in (B) were met [33]" (de par cette approche, soit une réclamation par un client contre la Compagnie, les Vendeurs ou un employé ou un ancien employé de la Compagnie, soit une plainte auprès d'une autorité de régulation contre la Compagnie, les Vendeurs ou un employé ou un ancien employé de la Compagnie ouvrirait droit à l'indemnité si les deux(2) conditions étaient réunies). Elle adopte ainsi l'interprétation de Wood pour les motifs suivants:
- un but qui limite le champ d'application des expressions "all actions,proceedings (...) incurred and" et "all fines (...) Company",
- la tâche de la Cour est de s'assurer du sens objectif de la langue dans laquelle les parties ont exprimé leur accord [10],
- le bon sens des affaires doit primer
- l'importance capitale du contexte factuel
- la prise en compte du texte et de son contexte.
Intention des parties
Dans cette décision, il est question d'interpréter, en entier, la clause 7.11 jugée opaque. La cour procède donc à l'analyse linguistique pour y parvenir.
Un accent est mis sur la prépondérance du "factual background" (contexte factuel) et du "factual matrix" (matrice factuelle)[10]. On n'y note aucune recherche de l'intention des parties.
Léonce Akoutey
2023
Faits et procédure
Six acheteurs se sont engagés dans un contrat de fabrication et de vente de navire avec Jinse Shipbuilding Co Ltd(constructeur) à un prix de 33 300 000 dollars par acheteur payables en 5 tranches avec livraison suite au règlement de la dernière tranche. Ce contrat a prévu une garantie de restitution des avances (clause X8) dont la lettre de garantie est délivrée aux acheteurs par la banque Kookmin sous forme d'obligations d'entreprises. En vertu de la clause X8 du contrat, la banque a promis de payer la garantie de restitution des avances en ces termes, "all such sums due to you under the contract" [Paragraphe 3].
Après l'exécution de la première tranche et suite à des difficultés financières de Jinse, les acheteurs ont demandé la restitution des avances payées en vertu de la clause XII.3, ce que Jinse ne considère pas comme y donnant droit et que Kookmin refuse de payer également car ne couvrant pas typiquement cette situation d'insolvabilité de Jinse.
Selon les acheteurs "all such sums due" se réfère aux avances payées tandis que la banque considère qu'elle se réfère aux avances effectuées avant la rupture et autres définies au paragraphe 2 n’incluant pas l'insolvabilité.
Le litige est soumis à l'arbitrage.
En première instance, l’interprétation des demandeurs est validée alors que la Cour d'Appel l'a rejetée en donnant raison à la banque. Rainy SA and others ont ainsi saisi la United Kingdom Supreme Court.
Interprétation
En interprétant les obligations d'entreprises, la House of Lords précise que les termes du contrat sont importants et donnent le contexte dans lequel les obligations d’entreprises étaient délivrées [10]
- référence est faite à la jurisprudence Pink Floyd Music Ltd V EMI Records Ltd, Mannai Investment Co Ltd V Eagle Star Life Assurance Co Ltd, Investors Compensation Scheme V West Bromwich Building Society et Chartbrook ltd V Persimmon Homs Ltd. La finalité de l'interprétation d'une clause de contrat, surtout d'un contrat commercial est de déterminer l'intention commune des parties à travers le langage utilisé en s'assurant que c''est ce qu'une personne raisonnable aurait compris,
- la primauté du bons sens commercial em cas de deux interprétations possibles [11],
- l'interprétation commerciale doit donner effet à l'intention des parties. (Lloyd's V Robinson) [15],
- l'interprétation des acheteurs est directe,
- l'interprétation de la banque n'est pas celle naturelle et ordinaire [25],
- l'insolvabilité du constructeur justifiant la sécurité des avances payées était probablement ce dont on avait besoin et le bon sens commercial n'y est plus de penser que parmi de telles autres obligations celle-là était la seule que les parties n'avaient pas l'intention qu'elle serait sécurisée.
Intention des parties
La recherche de l'intention des parties est ici orientée sur le bon sens commercial, les mots, le contexte et l’expression
1) "The issue between the parties in this appeal is the role to be played by consideration of business common sense in determining what the parties meant" [6],
2) "There is no dispute about the principle of construction to be applied in order to answer this question. The court must just look at the words in the bonds itself. Theg Shipbuilding contract is of course the context and cause for the bond" [6].
Léonce Akoutey
2023
L Schuler AG v Wickman Machine Tools Ltd [1973] UKHL 2 (04 April 1973)
Faits et procédures
Schuler et Wickman ont conclu un contrat de distribution exclusive de presse-panneaux et autres produits qui comporte entre autres les clauses 7(b) et 11 définissant respectivement les obligations de visites de Wickam( It shall be a condition of this agreement clause 7) ainsi que la durée du contrat et les conditions de sa rupture( clause 11). Se prévalant d'un manquement à un nombre de visites considérable non effectuées par les commerciaux de Wickam tel que convenu, Schuler a rompu le contrat, invoquant la clause 7(b) alors que Wickman conteste que Schuler n'en a pas le droit en vertu de la clause 11.
Le litige est soumis à l'arbitrage qui ordonne que Schuler n'a pas le droit de rompre le contrat. La High Court renverse cette sentence arbitrale que la Cour d'appel confirme puis la House of Lords l'entérine.
Interpretation de la clause 7(b) (" It shall be a condition of this agreement")
La House of Lords dans sa majorité déboute Schuler pour les motifs suivants,
- "the more unreasonable the result , the more unlikely it is that the parties can have intended it, and if they do intend it if the more necessary it is that they shall make that intention abundantly clear" [4],
- la condition" peut être interprété comme une "warranty" [8],
-la clause 7b doit être interprétée en vertu des dispositions de la clause 11 en tenant compte du préavis et de la possibilité de remédier au manquement de visiter.
Intention des parties
La House of Lords recherche l'intention des parties à travers des hypothèses, des analyses déductives et des expressions suivantes,
- "it appears to me that clause 11(a)(1) is intended to apply to all material breaches of the agreement which are capable of being remedied" [2],
- "if fnat is right and if clause 11 is intended to have general application then clause 7 must be so that a breach of clause 7(b)(i) does not give to Schuler a right to rescind but only to require the breach to be remedied within 60 days under clause 11(a)(i)" [3],
- "it is argued that those words cannot have been intended to have that implication (...) anticipatory breach" [2],
- "but we must remember that we are seeking to discover intention as disclosed by the contract as a whole.. Use of the word " condition" is an indication- even a strong indication- of such an intention but it is by no means conclusive" [4],
- "if a word in a contract may have more than one meaning then, in interpreting the contract, a court will have to decide what was the intention of the parties and revealed or deduced from the terms and subject-matter of their contract" [8].
Léonce Akoutey
2023
INVESTORS COMPENSATION SCHEME V WEST BROMWICH BUILDING SOCIETY[ 1997] UKHL 28 ( 19 June 1997)
Faits et procédures
Des investisseurs ayant enregistré des pertes du fait des conseils négligents qui leur avaient été donnés, ICS ltd est établi conformément à la section 54 du Financial Services Act (1996) pour payer des compensations aux victimes dans le cadre du projet home income plan et poursuivre en justice les entreprises défaillantes. ICS est donc mandaté à cette fin au moyen d’un contrat vis-à-vis des investisseurs mais le mandat exclut, dans la section 3(b) de la fiche de réclamation "any claim( whether sounding in rescission for undue influence or otherwise) that you have and may have against the West Bromwich Building Society". Deux interprétations s’en suivent. D’une part, ICS soutient que l’exception se limite aux réclamations pour résolution de contrat alors que WBBS considère que la clause couvre toute réclamation contre WBBS, que cette dernière portant sur la résolution de contrat ou non.
En première instance, Evans J.Lombes ordonne que toute réclamation portant sur la résolution du contrat soit maintenue et que celle relative aux dommages soit assignée à l'ICS. En appel, cette décision est rejetée au profit de l’interprétation des investisseurs et de WBBS. La House of Lords entérine cette dernière au motif que c’était le sens le plus naturel de la clause.
Interprétation de la clause dans la section 3(b)
Les motifs suivants sont invoqués
- la House of Lords estime que le but de la fiche de réclamation était d’informer l’investisseur dans une langue relativement non technique sur ce que ses droits et devoirs devraient être, une fois la compensation reçue dans le cadre du programme,
- l’interprétation des investisseurs était celle du sens le plus naturel des mots,
- les mots entre parenthèses ne déterminent pas le sens du reste de la phrase, surtout si la parenthèse débute par le mot whether et se termine avec or otherwise.
Le juge fait une distinction claire et nette entre l’interprétation téléologique (purposive interpretation) et l’interprétation créative (creative interpretation) qui doivent demeurer parallèles.
Intention des parties
Le juge s’intéresse à l’intention des parties et celle du concepteur de la fiche de réclamation.
Elle se révèle sans ce passage, "they do not prompt the comment » whatever else the parties may have had in mind, they cannot have meant that".
Référence est faite à la jurisprudence ICS V Cheltenham and Gloucester P.l.C, dans laquelle Evans- Lombe J a pourtant rejeté ce qu’il considère comme une interprétation plus naturelle des mots pour motif qu’elle produit un résultat ridicule, contraire au but ou à l' intention des parties qui s’engagent par cette fiche de réclamation. "a ridiculous (...) forms".
La recherche de l’ intention du rédacteur (draftsman) se lit dans cette question, "why , therefore should the draftsman have specifically included one of the grounds on which the investor might claim rescission. But not others ?" et dans ce passage, "it may be that if one had access to the preliminary drafts of the claim form , or to the mind of the draftsman himself, the answer would emerge clearly enough". La phrase "but we cannot go into the draftsman" témoigne de la difficulté.
Exemples, hypothèses , comparaisons et questions sont des éléments que le juge utilise ici pour the rechercher et analyser l’intention.
Léonce Akoutey
2023