La Cour Suprême américaine semble prête à limiter à nouveau le pouvoir des Autorités administratives. Plus précisément, elle semble disposer à faciliter le recours des administrés qui souhaitent remettre en cause la légalité des Autorités administratives ayant pris de mesures à leur encontre. En novembre dernier, les juges de la Cour Suprême américaine ont en effet entendu les arguments dans deux affaires, dont l’une impliquait la Federal Trade Commission, équivalent de la DGCCRF, et l’autre la Securities and Exchange Commission, l’équivalent de l’AMF. Si la question posée est circonscrite au fait de savoir quand un administré peut remettre en cause la validité de ces agences, l’implication est plus globale puisque leur disparition ou seulement la limitation de leur pouvoir aurait un impact certain sur la régulation de l’économie.

En juin dernier, dans un arrêt West Virginia v. Environmental Protection Agency, la Cour Suprême américaine a déjà limité le pouvoir de l’Agence de protection de l’environnement. En l’espèce la question posée était de savoir si «le meilleur système de réduction des émissions» visé dans la loi sur la qualité de l’air autorisait l’Agence pour la protection de l’environnement a plafonné les émissions des gaz à effet de serre des Etats fédérés[1]. La Cour suprême, dans une décision rendue à une majorité de six juges (sur neuf), a répondu par la négative. Elle a en effet considéré le Congrès n’avait pas autorisé l’Agence à obliger ces derniers à décarbonner la production de leur électricité[2]. En conséquence, l’Agence, en imposant des plafonds d’émission de gaz à effet de serre, avait outrepassé ses pouvoirs. Le Président de la Cour Suprême a conclu l’arrêt rendu en écrivant que le plafonnement des émissions des gaz à effet de serre à un niveau qui obligera une transition vers l'abandon de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité peut être une solution raisonnable à la crise actuelle. Toutefois, il est improbable que le Congrès américain ait donné le pouvoir à l'Agence de protection de l’environnement d'adopter une telle mesure[3]. 

Il est possible de noter que cette affaire avait été consolidée ; trois sociétés minières étaient donc également parties au procès. De plus, , l’Etat de Virginie Occidentale était soutenu par une dizaine d’Etats américains dirigés par des Républicains, dont le Texas. La décision West Virginia v. Environmental Protection Agency va avoir un impact économique et environnemental réel et immédiat puisque les industries américaines n’auront plus d’obligation de limiter leur émission de gaz à effet de serre.

[1] whether the “best system of emission reduction” iden­tified by EPA in the Clean Power Plan was within the authority granted to the Agency in Section 111(d) of the Clean Air Act.

[2] « the Government must point to “clear congressional authorization” to regulate in that manner ».

[3]  « Capping carbon dioxide emissions at a level that will force a nationwide transition away from the use of coal to generate electricity may be a sensible “solution to the crisisof the day.” New York v. United States, 505 U. S. 144, 187 (1992). But it is not plausible that Congress gave EPA the authority to adopt on its own such a regulatory scheme in Section 111(d). A decision of such magnitude and conse­quence rests with Congress itself, or an agency acting pur­suant to a clear delegation from that representative body ».

Corinne Boismain

Mars 2023

[1] http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=granuleid%3AUSC-prelim-title15-section18a&edition=prelim

[2] “Today’s decision protects vital competition for books and is a victory for authors, readers, and the free exchange of ideas,” said Assistant Attorney General Jonathan Kanter of the Justice Department’s Antitrust Division. “The proposed merger would have reduced competition, decreased author compensation, diminished the breadth, depth, and diversity of our stories and ideas, and ultimately impoverished our democracy.”