Un jury fédéral a considéré que les œuvres des tatoueurs étaient protégées contre les usurpations. Il a en effet condamné la société Take Two Interactive Software Inc. a 3.750 dollars de dommages-intérêts pour violation des droits d’auteur de la tatoueuse Catherine Alexander. En 2020, une juge fédérale New Yorkaise avait débouté la société Solid Oak Sketches qui poursuivait la même société pour violation de ses droits d’auteur sur les tatouages de James LeBron, joueur de NBA, en raison de leur reproduction dans le jeu très populaire NBA 2K. En 2022, Catherine Alexander reprochait à la société Take Two Interactive Software Inc. d’avoir reproduit dans le jeu vidéo WWE 2K ses tatouages du lutteur professionnel Randy Orton, et ce, sans son autorisation. La société WWE avait proposé à Madame Alexander 450 dollars afin d'utiliser et de reproduire les dessins de ses tatouages sur les produits de la World Wrestling Entertainment (WWE). Celle-ci avait décliné l’offre et avait expressément interdit à la société de copier, dupliquer ou d’utiliser ou reproduire de quelque manière que ce soit ses dessins. Malgré cette interdiction, le jeu WWE 2K reproduisait ses tatouages. Madame Alexander avait alors assigné la société Take Two Interactive Software Inc. pour violation de l’acte fédéral sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, selon l’article 106 de cet acte, l’auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif, il est donc le seul habilité à la copier ou à la distribuer. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 501 de l’acte fédéral sur la protection des droits de propriété intellectuelle (17 U.S.C. § 501), toute violation des droits exclusifs d’un auteur est fautive. Afin de faire application de cet article, la jurisprudence impose que toute personne alléguant une violation de son droit d'auteur établisse d’une part, qu’elle est titulaire d’un droit d'auteur valide et d’autre part, qu’elle démontre la reproduction, sans son autorisation, de son œuvre (Design Basics, LLC v. Lexington Homes, Inc., 858 F.3d 1093, 1099 (7th Cir. 2017). Le défendeur peut toutefois plaider l’usage équitable (fair use) prévu à l’article 107 de l’acte fédéral sur la protection des droits de propriété intellectuelle (17 U.S.C. § 107). Selon cet article, la reproduction d’une œuvre est autorisée, même sans l’accord de l’auteur, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, ou encore pour l'enseignement ou la recherche. Pour déterminer si l’usage est équitable, les juges doivent notamment prendre en compte le but et la nature de l'utilisation (commerciale, éducative, sans but lucratif), la nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, le caractère substantiel ou non de l’œuvre reproduite par rapport à l'ensemble de l'œuvre, et l'effet de la reproduction sur la valeur de l'œuvre protégée. (Brownmark Films, LLC v. Comedy Partners, 682 F.3d 687, 692-93 (7th Cir. 2012)). En l’espèce, le jury a considéré qu’il n’y avait pas eu un usage équitable de l’œuvre de Madame Alexander mais une violation de son droit d’auteur

Corinne Boismain

Juillet 2024