Comme tous les ans, la Cour suprême américaine a repris ces sessions le premier lundi de ce mois. En effet, la loi précise que l’année de la Cour Suprême commence toujours le premier lundi du mois d’octobre pour se terminer le premier lundi d’octobre de l’année suivante. La Cour Suprême américaine est une institution prévue à l’article III section 1 de la Constitution américaine[1].  Elle est composée de neuf juges qui sont nommés par le Président américain et confirmés par le Sénat. Afin de garantir leur indépendance, la Constitution américaine prévoit que les juges exerceront leurs fonctions tant qu’ils agiront correctement (good behavior)[2], c’est-à-dire, en pratique, que les juges exercent leurs fonctions aussi longtemps qu'ils le souhaitent puisqu’ils ne peuvent être démis que par une procédure de destitution. A ce jour, une seule procédure a été engagée, en 1805, à l’encontre du juge Samuel Chase. Ce dernier a toutefois été acquitté par le Sénat et a continué à exercer ses fonctions jusqu’à sa mort en 1811

Les saisines de la Cour suprême sont en augmentation constante, passant d’environ 4.000 dans les années 1970 à plus de 7.000 actuellement. En revanche, le nombre de décisions rendues est en continuelle baisse. Leur nombre ayant été divisé par deux entre 1980 et aujourd’hui. Actuellement, la Cour suprême rend moins de 100 arrêts par an[3]. Pour la session passée (2023-2024), les juges ont rendu 60 arrêts. Ils avaient accepté d’entendre 62 affaires mais deux ont finalement été rejetées. Cette disparité entre les demandes déposées et les décisions rendues s’explique par le fait que les juges de la Cour suprême choisissent les litiges qu’ils vont traiter ; ils ne sont en principe jamais obligés d'entendre une affaire. Une affaire sera généralement acceptée si elle revêt une importance nationale ou si des Cours d’appel fédérales ont rendu des décisions contradictoires. Pour qu’une affaire soit entendue, quatre juges doivent voter en sa faveur. Les critiques concernant la baisse continuelle des décisions rendues par la Cour suprême ont débutées au début dès les années 2000. En 2006, un auteur s’interrogeait sur ce phénomène[4] et en 2012, un autre auteur essayait d’en trouver les raisons[5].

Si les décisions motivées sont en baisse, celles qui ne le sont pas (shadow docket) sont en hausse, en particulier depuis 2017. Il s’agit des décisions rendues en urgence pour lesquelles il n’y a ni plaidoirie complète, ni explication. Ces affaires sont le plus souvent portées par l’État fédéral mais elles peuvent également l’être par un Etat fédéré, une société ou encore une personne physique. En pratique, la partie qui a perdu son procès demande à la Cour suprême de suspendre l’exécution du jugement pendant la procédure d’appel. Sous les administrations Bush et Obama, soit en 16 ans, cette procédure n’a été utilisée que 8 fois alors qu’elle l’a été 41 fois sous l’administration Trump.

[1] “The judicial Power of the United States, shall be vested in one supreme Court, and in such inferior Courts as the Congress may from time to time ordain and establish”.

[2] “The Judges, both of the supreme and inferior Courts, shall hold their Offices during good Behaviour”.

[3] http://scdb.wustl.edu/

[4]chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://scholarship.law.umn.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=&httpsredir=1&article=1031&context=mlr

[5] chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://scholarship.law.wm.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=3424&context=wmlr

Corinne Boismain

Octobre 2024