En avril dernier, une juge fédérale a approuvé un accord conclu entre différentes entreprises de la ville de Clinton dans l’Oklahoma et 23 travailleurs philippins. Les premières ont accepté de verser 730.000 dollars pour mettre fin à une action collective les accusant d'avoir exploité les seconds. Plus précisément, les travailleurs philippins alléguaient que les entreprises leurs avaient promis un travail à temps plein avec un salaire horaire supérieur au salaire minimum, un logement gratuit ou une allocation de logement, de la nourriture, des transports et un travail stable et à long terme. Or, ils considéraient qu’aucune de ses promesses n’avaient été tenues. Ils travaillaient en effet pour un faible salaire, ils devaient payer leur logement, leur nourriture et leur transport vers leurs lieux de travail. Par ailleurs, les entreprises avaient réclamé le paiement de différents frais, notamment des frais de consulat, de voyage, pour l’interview avec l’ambassade américaine ou encore pour un certificat médical. Le montant des frais demandés s’élevaient en général entre entre 2.000 et 3.000 euros, ce qui représentait une somme très importante étant donné qu'’aux Philippines le revenu moyen annuel par famille étaient, au moment des faits, de moins 6.000 dollars. En conséquence, pour s’acquitter de ces frais, les plaignants avaient dû emprunter de l’argent à leur famille, à des amis et à des organisations sans scrupule (loan sharks) qui réclamaient des intérêts usuraires.

L’affaire judiciaire a commencé en 2012 par l’appel d’un des plaignants à une association d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains. L’avocate qui a reçu l’appel s’est alors rendue à Clinton avec deux de ses collègues pour écouter l’histoire des travailleurs philippins. En 2017, avec l’aide de l’ACLU d’Oklahoma, de l'association Leal Aid at Worlk de San Francisco et d’avocats, 23 travailleurs philippins ont saisi la justice.

Le 8 novembre 2023, les différentes parties se sont réunies en présence d’une juge en vue d’une médiation et le 26 janvier 2024 un accord a été signé par toutes les parties. Cet accord prévoit le versement de 730.000 dollars à un fond dédié. Ce fond servira notamment à dédommager les travailleurs. Afin d’approuver cet accord, la juge, conformément aux dispositions de l’article 23(e)(2) du code fédéral de procédure civile, devait vérifier que ce dernier était juste, raisonnable et adéquat. Afin de déterminer si un accord est juste, raisonnable et adéquat, les juges doivent rechercher (1) si l’accord a été négocié de bonne foi, (2) s’il existe des questions sérieuses de droit ou de faits qui pourraient remettre en cause l’accord conclu, (3) s’il est préférable d’obtenir un accord immédiatement plutôt qu’après une procédure pouvant être longue et couteuse, (4) et si les parties considèrent que l’accord est juste et raisonnable. En l’espèce, la juge a estimé que toutes les conditions étaient remplies. Elle a notamment considéré qu’en raison de l’incertitude quant aux chances de succès de l’action collective engagée par les travailleurs, le recouvrement immédiat de 730.000 dollars était préférable à une action en justice.

Georges Warner de l’association Legal Aid at Work, a déclaré nous sommes fiers de ce règlement qui  envoie un message clair aux employeurs tenter d'exploiter les travailleurs étrangers (We are proud of the settlement. It sends a clear message to employers that trying to exploit foreign workers does not pay).

Corinne Boismain

Août 2024