La jurisprudence OHADA

La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est une institution judiciaire créée par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Elle a pour mission de statuer sur les litiges commerciaux et les conflits juridiques qui se posent dans les 17 États membres de l'OHADA.

La CCJA a son siège à Abidjan, en Côte d'Ivoire. 

Les jurisprudences nationales proviennent des 17 pays membres de l'OHADA.

Les décisions de la CCJA sont classées par acte uniforme

Les décisions nationales sont classées par pays