Contrats

Formation

résumés des décisions : Corinne Boismain

Afrique du Sud

La rencontre des consentements (consensus) est l’élément essentiel du contrat. A défaut d’une telle rencontre, le contrat est nul. 

Le principe de la liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle. En conséquence, les contrats librement conclus doivent être exécutés (enforced) conformément aux stipulations contractuelles.


Il appartient au demandeur de prouver qu’un contrat a été effectivement conclu et d’en démontrer la teneur

Nigéria

Les conditions de formation d’un contrat sont une offre, une acceptation, une consideration, la capacité des parties et leur volonté d’être juridiquement engagée. 

Les cinq conditions de formation d’un contrat doivent toutes être présentes pour qu’un contrat soit valablement conclu. L’absence d’une seule de ces conditions invalide le contrat. 

Interprétation

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Afrique du Sud

Lorsqu’un contrat écrit est sans ambigüité, le juge ne peut l’interpréter qu’en se référant à ses termes. En conséquence, aucune preuve extrinsèque qui pourrait modifier, contredire ou ajouter aux termes écrits n’est autorisée.

Le point de départ pour interpréter un contrat est d’étudier le langage utilisé par les parties à la lumière du contexte ayant entrainé sa conclusion. 

Pour interpréter un contrat, le juge peut prendre en considération la manière dont les parties ont exécuté le contrat.

Les termes contractuels doivent être interprétés objectivement.

L’objectif de l’interprétation d’un contrat est de déterminer l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat.

Avant de pouvoir imposer des termes implicites aux contractants, le juge doit être convaincu, en se fondant sur une interprétation raisonnable et commerciale des clauses du contrat, que les parties avaient l’intention d’incorporer ces termes dans leur contrat.


Le processus d'interprétation ne s'arrête plus au sens littéral des termes contractuels. Le juge doit en effet interpréter ces termes en prenant également considération le contexte dans lequel le contrat a été élaboré. 

L’interprétation des termes contractuels relèvent du juge et non des experts. Toutefois, les experts peuvent aider le juge dans l‘interprétation des termes techniques.

Le point de départ de l’interprétation d’un contrat est inévitablement les termes utilisés par les parties. Ces derniers doivent toutefois être compris en prenant en compte le contexte dans lequel il a été rédigé.

Nigéria

Lorsque les termes contractuels sont clairs et sans ambiguïté, les juges doivent les interpréter en se référant uniquement aux termes contractuels, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas les interpréter en se référant à des preuves extrinsèques.

Même lorsque les termes contractuel sont clairs et sans ambiguïté, les juges peuvent, pour les interpréter, se référer à la manière dont les parties ont exécuté leurs obligations.

Pour interpréter les termes contractuels, la question n’est pas de savoir ce que les parties avaient l’intention de faire mais de déterminer ce que les mots écrits veulent dire. 

Les parties étant liées par les termes de leur contrat, le juge ne peut pas, sous prétexte de l’interpréter, modifier son contenu.

Les critères appliqués par les tribunaux pour déterminer l'intention des parties sont objectifs plutôt que subjectifs. Afin de savoir si les parties sont liées par un contrat, il convient donc de se demander si une personne raisonnable aurait considéré que l'offre qui lui a été faite était destinée à créer une relation juridique. 

Ghana

Lorsque les termes d’un acte juridique, en l’espèce un testament, sont ambigus le juge doit les interpréter afin de déterminer la volonté du testateur. Selon le dictionnaire juridique Black, interpréter correspond au processus permettant d’expliquer le sens d’un écrit

Pour interpréter les actes juridiques, le sens grammatical et ordinaire des termes employés doit être respecté, sauf si cela entraine des contresens ou des incohérences avec le reste de l'acte. 

Si les parties, par la manière dont elles ont exécuté le contrat, ont donné une interprétation de leur contrat, elles sont liées par cette interprétation. Les juges perdent alors le pouvoir de vérifier si cette interprétation est conforme aux termes contractuels ou si c’était celle que les parties avaient en tête lors de la conclusion du contrat. 

Kenya

Les juges ne sont pas autorisés à réécrire le contrat conclu par les parties. En conséquence, en l’absence d’un vice du consentement, les parties sont liés par les termes de leur contrat.

Afin d’interpréter les termes contractuels, une partie ne peut pas invoquer valablement une lettre écrite postérieurement à la conclusion du contrat puisque les mots utilisés dans cette dernière n’ont pas été écrits avant ou au moment de la conclusion du contrat. 

Force obligatoire

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Afrique du Sud

Les juges ne peuvent pas modifier les termes contractuels sous prétexte que le contrat parait injuste (unreasonable).


Bien que des valeurs abstraites comme la bonne foi ou l'équité soient fondamentales, elles ne constituent pas des règles de fond que les tribunaux peuvent utiliser pour modifier les termes contractuels.

Nigéria

C’est un principe fondamental du droit que les parties sont tenues de respecter tous les termes qu’elles ont volontairement acceptés 


Les juges doivent respecter les termes contractuels. En conséquence, ils ne peuvent pas décharger une partie de son obligation pour des causes non stipulées dans le contrat.

Nullité

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Erreur

Afrique du Sud

Il appartient au contractant, qui plaide qu’il a commis une erreur sur le sens des termes du contrat qu’il a signé, d’en rapporter la preuve

Ordre public

Afrique du Sud

Les juges peuvent annuler un contrat qui est contraire à l’ordre public (public policy). 


Un contrat ne doit être annulé, parce qu’il est contraire à l’ordre public, que de manière parcimonieuse et uniquement dans les cas les plus flagrants de violation de l’ordre public

Conditions

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Afrique du Sud

Un accord stipulant que les parties négocieront les termes et donc la conclusion d’un contrat futur n’est pas exécutoire (enforceable) car les parties ont un pouvoir discrétionnaire absolu pour accepter ou refuser la conclusion de ce contrat.

Kenya

Si un contrat contient une clause suspensive et que les conditions prévues dans ces dernières ne se réalisent pas, le contrat est alors inexécutable (unforceable).

Cession

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Afrique du Sud

En principe, un contractant peut céder les droits qu’il détient d’un contrat. Cela sera toutefois interdit si le contrat est conclu intuitu personae (delectus personae) ou si les termes contractuels interdisent cette cession. 

Responsabilité

résumés des décisions : Corinne Boismain 

Afrique du Sud

Si, afin d’obtenir des dommages-intérêts, le demandeur doit prouver une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre les deux, il n’a pas à prouver avec certitude le lien de causalité mais seulement que l’inexécution contractuelle est probablement la cause du préjudice.

Kenya

Lorsqu’une partie utilise un véhicule pour son activité commerciale et qu’elle a été dans l’impossibilité de l’utiliser pendant plus d’un an en raison de la faute de son cocontractant, elle est en droit d’obtenir réparation de la perte économique due à l’impossibilité d’utiliser son véhicule.