IDEF

Engagement de substitution des engagements d'une caution : autorisation préalable du conseil d'administration

Redaction — 2006-11-29T23:00:00Z

Marie-Hélène Maleville
Maître de Conférences
26, rue des Marayeurs
76130 Mont-Saint-Aignan
En l'état du cautionnement solidaire des engagements d'une société anonyme au profit d'une banque souscrit par un associé ayant ensuite cédé ses actions à une seconde société, le protocole liant la caution et la seconde société s'engageant à se substituer au cédant dans tous les engagements contractés par celui-ci pour le compte de la première SA et de le contre-garantir, constitue une garantie (...) - Conseil d'administration

Entreprises en difficulté - Enrichissement sans cause

Redaction — 2006-03-26T19:42:21Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
Une banque avait consenti un prêt à une personne mise en liquidation des biens et demandait le remboursement du prêt en invoquant un enrichissement sans cause du débiteur.
Les juges ont refusé de faire droit à sa demande au motif que l'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi à la suite de sa liquidation des biens, empêchait l'exercice de l'action en remboursement du prêt même sur le fondement (...) - Entreprises en difficulté

Baux commerciaux - Détermination du loyer du bail renouvelé

Redaction — 2006-03-26T19:35:23Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
Le 28 juin 1994, le propriétaire d'un terrain avait loué celui- ci à usage de « camping- caravaning » et donné congé aux preneurs avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer non accepté par les locataires et ce, en vertu du contrat de bail renfermant une clause « tous commerces ».
La cour d'appel a souverainement fixé d'une somme selon la méthode de calcul jugée la meilleure en retenant que le (...) - Renouvellement du bail

Validité d'une convention d'arbitrage

Redaction — 2006-03-26T19:31:03Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
La garantie autonome, ou à première demande est considérée comme un acte causé. Dans cette affaire, la garantie avait été souscrite dans le cadre d'un projet de contrat de fourniture qui n'eut aucune suite. La garantie ayant toutefois été mise en jeu, la cour d'appel refusa de l'annuler pour absence de cause au motif que cette garantie était causée par l'intérêt économique que représentait pour l'importateur (...) - Arbitrage

Société en participation - requalification en contrat de travail

Redaction — 2006-03-26T19:25:50Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
Un chauffeur routier avait conclu avec une société anonyme deux contrats de même durée intitulés, pour l'un « société en participation » et pour l'autre « contrat de location de véhicules ». Aux termes du premier accord, les deux parties concluaient une société en participation en apportant le fonds de commerce de transport routier de la S.A. et le chauffeur apportait son activité entièrement consacrée à (...) - Sociétés et groupements particuliers

Sociétés Anonymes - Expertise de gestion : date d'appréciation de la qualité et intérêt à agir

Redaction — 2006-03-26T19:17:12Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
Un acquéreur minoritaire d'une S.A. avait posé des questions écrites sur des opérations de gestion et, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, avait demandé la nomination d'une expertise de gestion en vertu de l'article L 225-231 C. com.
Sa demande a été jugée irrecevable par la cour d'appel au vu des résolutions des assemblées générales ayant décidé l'annulation du capital par absorption des pertes puis (...) - Le contrôle des sociétés anonymes

Paiement - Contrat de bail commercial interne - Monnaie de paiement étrangère:Nullité de la clause

Redaction — 2006-03-26T18:05:00Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
La cour d'appel retient à bon droit qu'en présence d'un contrat interne, la monnaie de paiement doit être le franc ou l'euro et non une monnaie étrangère laquelle équivaut à une indexation sans relation avec l'une ou l'autre des parties et en annulant la clause du bail commercial obligeant le locataire à verser au bailleur une indemnité de dépréciation d'un montant de 190000 $ US, prohibée par l'article 79 de (...) - Paiement

Sociétés Anonymes - Cession d'actions assortie d'une clause de garantie de passif

Redaction — 2006-03-26T18:00:17Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
Aux termes de la garantie de passif insérée dans une cession d'actions, le cédant s'engageait à verser des indemnités, au choix de l'acquéreur, soit à celui-ci (qui était une personne morale), soit à la société, soit à l'un des créanciers de cette dernière ; en outre, la garantie était stipulée au profit de l'acquéreur et de tout sous - acquéreur éventuel des actions faisant partie du groupe de sociétés de (...) - Règles propres à la société anonyme

Baux commerciaux : Convention européenne des droits de l'homme

Redaction — 2006-03-26T17:17:47Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
« ... Le refus de renouvellement du bail commercial opposé par le bailleur à deux époux séparés de biens à défaut d‘immatriculation de l'un d'eux à la date de la demande de renouvellement, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la « propriété commerciale » » reconnu aux locataires par l'article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...) - Renouvellement du bail

Transport : Qualification de commissionnaire de transport

Redaction — 2006-03-26T17:11:34Z

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.
La commission de transport est un contrat par lequel le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité (...) - Transports