IDEF

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Redaction — 2010-08-20T13:13:00Z

Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail.
Jurisprudence OHADA
Respect du bail imposé à l'acquéreur
Doit :
être débouté de son action en expulsion du preneur, l'acquéreur d'un immeuble déjà loué (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1570, 6-10-2003 : (...) - CHAPITRE 2- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

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Redaction — 2010-07-06T12:47:00Z

Les livres de commerce visés à l'article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le Juge pour constituer une preuve entre commerçants.
Jurisprudences comparées
France
Prise en compte des livres comptables
1. Régularité des livres
Si l'une des parties conteste la régularité des livres, le juge doit vérifier si les livres peuvent être tenus pour réguliers (Cass. com. 18-2-1992 : RJDA 5/92 n° 539).
2. Droit d'invoquer les livres comptables
Les livres comptables ne (...) - CHAPITRE 3 –OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT

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Redaction — 2010-06-06T13:10:00Z

Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Jurisprudence OHADA
1. Qualification de bail commercial
Est un bail commercial :
le bail d'un (...) - CHAPITRE 1- CONCLUSION ET DUREE DU BAIL

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Redaction — 2010-06-06T12:40:00Z

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
Jurisprudence OHADA
Etablissement de la qualité de commerçant
Un prévenu est reconnu commerçant de par ses activités, lorsque cette qualité résulte de façon implicite de ses déclarations et des pièces de procédure, notamment la décision correctionnelle et la requête aux fins de défense à exécution provisoire (TRHC Dakar, corr., 4-12-2001 : Ministère public et héritiers Yally FALL c/ Cheikh (...) - CHAPITRE 1-DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

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Redaction — 2010-06-06T12:40:00Z

Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :
l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,
les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit,
les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,
l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,
les opérations de location de meubles,
les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,
les (...) - CHAPITRE 1-DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

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Redaction — 2010-06-06T07:36:00Z

L'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte, si un contrat ne l'a pas expressément fixée.
En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire de donation.
Jurisprudences (...) - CHAPITRE 2- CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

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Redaction — 2010-06-01T14:08:00Z

La vente ne peut être valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat de vente, à moins que les parties ne se soient référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Bonne foi dans la fixation unilatérale du prix
Conformément au code de commerce uniforme, le prix des (...) - Section 1 - Paiement du prix

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Redaction — 2010-06-01T14:07:00Z

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Doctrine de la perte économique
Irrecevabilité de l'action non fondée sur le contrat contre le vendeur ou un tiers
Selon la doctrine de la perte économique, les juges considèrent qu'un acheteur de marchandises ne peut pas rechercher la responsabilité du vendeur ou (...) - Section 3 - Obligation de garantie

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Redaction — 2010-06-01T14:06:00Z

Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
Jurisprudences comparées relative au bref délai imparti par la convention de Vienne du 11 avril 1980
1. Forclusion pour défaut de dénonciation dans le délai imparti (...) - Section 2 - Obligation de conformité

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Redaction — 2010-06-01T14:02:00Z

En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci, lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
La volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.
Pour déterminer l'intention d'une partie, ou celle d'une personne raisonnable, il doit (...) - CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES