IDEF

78

Redaction — 2010-08-20T13:13:00Z

Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail.
Jurisprudence OHADA
Respect du bail imposé à l'acquéreur
Doit :
être débouté de son action en expulsion du preneur, l'acquéreur d'un immeuble déjà loué (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1570, 6-10-2003 : (...) - CHAPITRE 2- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

189

Redaction — 2010-07-20T13:47:00Z

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la (...) - LIVRE 6 - FUSION - SCISSION- APPORT PARTIEL D'ACTIFS

325

Admin legiteam — 2010-07-09T08:14:00Z

Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés. La fixation de la rémunération n'est pas soumise au régime des conventions réglementées aux Articles 350 et suivants du présent Acte uniforme.
Jurisprudences comparées
France
1.Généralités
La rémunération du gérant peut, à défaut de toute décision des associés être fixée par le juge au moyen d'une expertise, si celui- ci l'estime (...) - Sous-section 3. Rémunération

15

Redaction — 2010-07-06T12:47:00Z

Les livres de commerce visés à l'article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le Juge pour constituer une preuve entre commerçants.
Jurisprudences comparées
France
Prise en compte des livres comptables
1. Régularité des livres
Si l'une des parties conteste la régularité des livres, le juge doit vérifier si les livres peuvent être tenus pour réguliers (Cass. com. 18-2-1992 : RJDA 5/92 n° 539).
2. Droit d'invoquer les livres comptables
Les livres comptables ne (...) - CHAPITRE 3 –OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT

Nouvel article

Redaction — 2010-07-03T11:09:54Z

Section espagnole - Les sections de l'IDEF

Jean Louis DEBRÉ

Redaction — 2010-06-24T08:02:38Z

Président du Conseil Constitutionnel
Élu Président de l'IDEF le 8 décembre 2009 lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue au Caire à l'occcasion du XXXII Congrès, Monsieur Jean Louis DEBRÉ est Président du Conseil Constitutionnel de la République Française
Nommé Président du Conseil constitutionnel le 23 février 2007 par le Président de la République A prêté serment le 5 mars 2007 devant le Président de la République
Né le 30 septembre 1944 à Toulouse
Formation :
· Docteur en droit (...) - Les Présidents

191

Redaction — 2010-06-21T13:47:00Z

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à
la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne, simultanément, l'acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires dans les
conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.
Les associés (...) - LIVRE 6 - FUSION - SCISSION- APPORT PARTIEL D'ACTIFS

128

Redaction — 2010-06-21T13:17:00Z

A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.
Jurisprudences comparées
France
Principe d'ordre public du droit de participation aux décisions collectives
Sont nulles les dispositions statutaires d'un groupement foncier agricole (GFA) selon lesquelles les parts appartenant à un (...) - TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX

283

Admin legiteam — 2010-06-21T13:10:00Z

Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Jurisprudences comparées
France
Suppression à l'unanimité d'une clause exigeant l'unanimité
Quand les statuts valident l'adoption des modifications statutaires à une certaine majorité excepté les décisions exigeant l'unanimité, la suppression du principe (...) - TITRE 3 – DECISIONS COLLECTIVES

57

Redaction — 2010-06-21T12:49:00Z

Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.
Jurisprudences comparées
France
A défaut, de dispositions spécifiques dans l'AU SCGIE relatives aux cessions de droits sociaux, mais compte tenu de l'importance pratique de ces actes et de l'abondant contentieux qu'ils génèrent, sont exposées ci-après, au fur et à mesure de leur apparition, les décisions s'y rapportant. Ainsi :
Garantie de passif
La garantie contre (...) - Section 5. Négociabilité - Cessibilité