IDEF

91

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l'intégrité et la lisibilité.
L'ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés, notamment les signatures électroniques qualifiées, et d'en assurer la traçabilité, est également conservé.
Les opérations successives (...) - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

99

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le coût de l'obtention d'une information, d'un extrait ou d'une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération. - CHAPITRE V : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE

98

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant la reproduction à l'identique, peut procéder à la copie sur support électronique de tout ou partie d'un dossier individuel sur papier.
Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données (...) - CHAPITRE V : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE

97

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte uniforme, de l'Acte uniforme relatif au droit (...) - CHAPITRE V : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE

96

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prévue par les Actes uniformes peut s'effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l'Article 81 du présent Acte uniforme.
Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu'elles sont émises et (...) - CHAPITRE IV : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

95

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique qualifiée. - CHAPITRE IV : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

94

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l'émetteur afin d'en garantir l'origine et l'intégrité. - CHAPITRE IV : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

93

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n'est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse. - CHAPITRE IV : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

92

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :
faire toute demande ou déclaration ;
transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ;
préparer une demande de manière (...) - CHAPITRE IV : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

90

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de tout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de données à caractère personnel. - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

9

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :
fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

89

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son manda- taire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre signature électronique qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.
Dans ce cas, l'accusé d'enregistrement ne porte pas mention du (...) - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

88

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou sous forme électronique, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en marge des registre et répertoire.
Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre et répertoire, établis sur support (...) - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

87

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d'accomplissement des formalités sur support papier.
Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l'origine des documents sous forme (...) - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

86

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l'Article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des dispositions des Articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en ce qui concerne la conformité des documents. - CHAPITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

85

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci soit réputée qualifiée. - CHAPITRE II : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES

84

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes :
le nom du titulaire du certificat ;
la clé cryptographique publique du titulaire ;
la période de validité du certificat ;
un numéro de série unique ;
la signature électronique du prestataire de (...) - CHAPITRE II : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES

83

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
elle est liée uniquement au signataire ;
elle permet d'identifier dûment le signataire ;
elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute (...) - CHAPITRE II : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES

82

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.
Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus comme équivalents lorsqu'ils sont établis et maintenus selon (...) - CHAPITRE II : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES

81

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques. - CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES

80

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique. - CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES

8 [Ancien art. 8 mod]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité.
Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte.
Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité d'en rapporter la preuve.
Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en situation (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

79

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique, dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.
Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s'appliquent pas aux échanges ou transmissions électroniques qui font l'objet de législations (...) - CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES

78

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l'information du public.
A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande. - CHAPITRE II : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

77

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Fichier Régional comprend :
1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque transmission ;
2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier reçus de chaque Fichier National, portant sur l'immatriculation et la déclaration d'activité avec mention :
a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

76

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de :
centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
permettre l'accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;
permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques.
Il reçoit de chaque Fichier National de (...) - CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

75

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Fichier National comprend :
1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d'ordre d'arrivée est attribué à chaque transmission et à chaque déclaration d'hypothèque ;
2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à l'immatriculation et à la déclaration (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL

74

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Chaque Etat Partie désigne l'organe en charge de la tenue du Fichier National.
Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées à l'information du public.
A toute demande d'information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL

73

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
permettre l'accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;
permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la (...) - CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

72

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'Article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pour transférer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné l'ensemble des dossiers relatifs aux sûretés et aux contrats de crédit-bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation. (...) - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

71

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent pour accomplir les missions prévues à l'Article 35 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à l'Article 70 ci-dessus, les registre et répertoire existants et prévus à (...) - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

70

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le présent Acte uniforme, par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales. - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

7 [Ancien art. 7 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux Articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l'autre conjoint.
Jurisprudences comparées
France
Conjoint d'un commerçant
1. Qualité de commerçant
A été jugé commerçant :
- la femme d'un commerçant au seul motif que le numéro de compte figurant sur le papier (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

69 [Ancien art. 43 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'État partie en application du présent Acte uniforme.
S'il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions et transcriptions (...) - TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

68 [Ancien art. 42 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d'office, soit à la requête du greffe ou de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la formalité en cause.
Dans les mêmes (...) - TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

67

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Les dispositions des Articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au crédit-bail. - TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

66 [Ancien art. 41 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que la demande et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites comme prévu aux Articles 50 et 58 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie exerce son contrôle sur la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui (...) - TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

65

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux Articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant.En cette qualité, elle bénéficie des dispositions :
de l'Article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;
des Articles 17 à 29 et 33 du présent Acte uniforme relatives à la prescription ;
des Articles 101 à 134 du présent Acte uniforme relatives au bail à usage professionnel. En cas de changement d'activité, l'entreprenant doit (...) - TITRE III : DECLARATION d'ACTIVITE DE L'ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

64

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le numéro de déclaration d'activité est personnel.
Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre.
L'entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n'a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. - TITRE III : DECLARATION d'ACTIVITE DE L'ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

63

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;
2°) le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ;
3°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant :
s'il est commerçant, qu'il n'est frappé d'aucune des interdictions prévues par l'Article 10 ci-dessus ;
s'il n'est pas (...) - TITRE III : DECLARATION d'ACTIVITE DE L'ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

62

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l'Article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :
1°) noms et prénoms ;
2°) adresse d'exercice de l'activité ;
3°) description de l'activité ;
4°) justificatif d'identité ;
5°) éventuellement, justificatif du régime matrimonial.
Dès réception du formulaire de déclaration d'activité dûment (...) - TITRE III : DECLARATION d'ACTIVITE DE L'ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

61 [Ancien art. 40 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Cette disposition n'est pas applicable si l'assujetti établit qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause (...) - CHAPITRE II : EFFETS DE L'IMMATRICULATION

60 [Ancien art. 39 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son immatriculation est requise en cette qualité.
Toute personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique (...) - CHAPITRE II : EFFETS DE L'IMMATRICULATION

6

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
Jurisprudences comparées
France
Incapacité du majeur en tutelle
La mise en tutelle d'un majeur associé en nom collectif le prive juridiquement de la capacité d'être commerçant, mais si le majeur a poursuivi son activité commerciale après sa mise en tutelle, il est néanmoins soumis aux dispositions des procédures collectives ; tel est le cas du majeur sous tutelle qui (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

59 [Ancien art. 38 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des personnes physiques non-commerçantes dont l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte d'une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l'Acte uniforme relatif (...) - CHAPITRE II : EFFETS DE L'IMMATRICULATION

58 [Ancien art. 37 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d'un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie auprès duquel elle est immatriculée.
Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l'a prononcée.La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d'un mois, à compter de (...) - Section 5 - Radiation

57

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation. - Section 5 - Radiation

56

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie procède d'office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que prévu à l'Article 50 ci-dessus. - Section 5 - Radiation

55 [Ancien art. 36 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être accomplie pour les succursales et établissements.
En cas de décès d'une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans le délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l'inscription au Registre, ou sa modification s'ils doivent (...) - Section 5 - Radiation

54 [Ancien art. 35 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l'activité.
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire au greffe ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation principale.
Toute inscription d'un (...) - Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

53 [Ancien art. 34 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscrire une déclaration d'immatriculation secondaire dans le délai d'un mois à compter du début de l'exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l'immatriculation principale, les renseignements requis :
pour les personnes physiques par l'Article 44 (...) - Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

52 [Ancien art. 33 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial, la capacité, et l'activité de l'assujetti personne physique, ou encore toute modification (...) - Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

51 [Ancien art. 31 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit demander :
sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il était immatriculé ;
une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n'est définitive qu'après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après. (...) - Section 3 - Dispositions communes à L'immatriculation des personnes physiques et morales

50

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un accusé d'enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d'immatriculation.
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie dispose d'un délai de trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l'Article 66 du présent (...) - Section 3 - Dispositions communes à L'immatriculation des personnes physiques et morales

5 [Anciens art. 5, 13, 15 et 16 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant.
Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.
Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve.
Dans (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

49 [Ancien art. 30 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros. - Section 3 - Dispositions communes à L'immatriculation des personnes physiques et morales

48 [Ancien art. 29 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d'exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création d'une succursale telle que définie par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, ou d'un établissement, sur le territoire de l'un des Etats Parties, en requérir l'immatriculation.
Cette demande faite avec le formulaire (...) - Section 2 - Immatriculation des personnes morales

47 [Ancien art. 28 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur ;
2°) la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
3°) la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'engager la société ou la personne morale ; (...) - Section 2 - Immatriculation des personnes morales

46 [Ancien art. 27 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe compétent dans l'Etat Partie dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l'Article 39 ci-dessus mentionne :
1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l'appellation suivant le cas ; (...) - Section 2 - Immatriculation des personnes morales

45 [Ancien art. 26 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;
2°) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
3°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant qu'il n'est frappé d'aucune des interdictions prévues par l'Article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l'honneur est (...) - Section 1 - Immatriculation des personnes physiques

44 [Ancien art. 25 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
La demande faite avec le formulaire prévu à l'Article 39 ci-dessus indique :
1°) les noms, prénoms et domicile personnel de l'assujetti ;
2°) ses date et (...) - Section 1 - Immatriculation des personnes physiques

43 [Ancien art. 24 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier :
1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;
2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ;
3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.
Le greffe de la juridiction ou l'organe compétent dans (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

42

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La date de l'inscription d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l'alinéa 1 de l'Article 38 ci-dessus. - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

41

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite pour les sûretés par les personnes déterminées par l'Article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du crédit-bail est celui dans le ressort duquel est (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

40

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf le cas d'utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée par les personnes visées à l'Article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Le signataire, sauf s'il est avocat, (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

4

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. - CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

39

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute déclaration de l'entreprenant ou demande d'immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie, sauf le cas d'utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée suivant le cas par le déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s'il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d'une procuration signée du déclarant ou du (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

38

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'Article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :
1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d'inscription de la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l'inscription initiale, avec indication de la date d'arrivée et du numéro d'ordre d'arrivée de chaque demande reçue.
Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

37 [Ancien art. 21 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :
1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d'actes ou de pièces reçus par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie. Le répertoire mentionne également et suivant le cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

36 [Ancien art. 20 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, centralise les (...) - CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

35 [Ancien art. 19 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment :
des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ;
des sociétés commerciales ;
des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
des groupements d'intérêt économique ;
des succursales au sens de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
de tous les (...) - CHAPITRE I : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

34

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
permettre aux assujettis à la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d'immatriculation, d'obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d'immatriculation et d'accomplir les autres formalités prévues par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d'activité, d'obtenir dès le dépôt de (...) - CHAPITRE I : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

33

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.Le régime de la prescription prévu aux Articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s'applique à (...) - CHAPITRE III : PRESCRIPTION

32

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées. - CHAPITRE II : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ENTREPRENANT

31

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d'une part, la destination et le montant de ses emplois d'autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins. - CHAPITRE II : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ENTREPRENANT

307

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'OHADA conformément à l'Article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que (...) - LIVRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

306

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. - LIVRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

305

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique, sont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au Fichier National et au Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous les actes et informations qui sont (...) - LIVRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

304

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent déposer par voie électronique tous les actes et informations soumis à publicité. En outre, les Etats Parties peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à déposer tout ou partie des actes et informations en cause par voie (...) - LIVRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

303

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission (...) - LIVRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

302 [Ancien art. 276 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l'action visée à l'Article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
Jurisprudence OHADA
Action prescrite
L'acheteur de véhicules qui fonde son action en garantie contre le vendeur sur les articles 274 et 276 [devenus 301 et 302] de l'AUDCG et qui ne peut prouver qu'il a bénéficié d'une garantie contractuelle de 36 mois permettant de proroger le délai biennal de (...) - CHAPITRE VII : PRESCRIPTION

301 [Ancien art. 274 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre.
Jurisprudence OHADA
1. Champ d'application de la prescription biennale
1.1. Application ratione materiae
L'article 274 [devenu 301] de l'AUDCG ne traite que de la prescription en (...) - CHAPITRE VII : PRESCRIPTION

300 [Ancien art. 273 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement.
Si l'acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou partie du montant du profit qu'il en a retiré. - CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

30

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
L'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DE L'ENTREPRENANT

3 [Ancien art. 3 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d'actes de commerce par nature :
l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ;
les contrats entre commerçants pour (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

299 [Ancien art. 272 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'Article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres droits qu'il tient du contrat. - CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

298 [Ancien art. 271 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission de sa part. - CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

297 [Ancien art. 270 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat. - CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

296 [Ancien art. 269 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels.
Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture.
Jurisprudences comparées
France
Existence de la force majeure
Constitue un cas de force majeure :
- l'agression, par surprise, contre le conducteur d'un véhicule de transport routier, lequel n'a pu empêcher le vol ou la (...) - CHAPITRE VI : RUPTURE DU CONTRAT

295 [Ancien art. 268]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
Jurisprudence OHADA
Transfert des risques de la chose transportée
Lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur (TPI Abidjan, n°327 CIV7, 25-4-2001 : SITBAI c/ CFCD-CI, Ohadata J-02-111, obs. J. (...) - CHAPITRE V : EXONERATION DE RESPONSABILITE

294 [Ancien art. 267 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l'on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses (...) - CHAPITRE V : EXONERATION DE RESPONSABILITE

293 [Ancien art. 266 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réalisé. - CHAPITRE IV : INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

292 [Ancien art. 265 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de l'achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au contrat et le prix de (...) - CHAPITRE IV : INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

291 [Ancien art. 263 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.
Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
Jurisprudence OHADA
1. Intérêt moratoire
En dehors de tout préjudice, chaque partie à droit à intérêt sur toute somme qui lui est (...) - CHAPITRE IV : INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

290 [Ancien art. 262 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l'acheteur accepte tout ou partie de l'excédent, il doit le payer au tarif du (...) - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

29

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension et d'interruption de la prescription. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

289 [Ancien art. 261 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.
Jurisprudences comparées
Irak
Sanction de la non-conformité de marchandise livrée
L'acheteur est en droit de refuser de prendre livraison et de demander la résolution du contrat de vente (...) - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

288 [Ancien art. 260 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment. - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

287 [Ancien art. 258 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Passé le délai prévu à l'Article 289 ci-dessus, l'acheteur peut encore exécuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dom-mages-intérêts, peut s'y opposer. - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

286 [Ancien art. 257 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l'inexécution des obligations de l'acheteur. Si l'acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre à des dommages-intérêts. - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

285 [Ancien art. 256 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner les marchandises à ses frais (...) - CHAPITRE III : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

284 [Ancien art. 252 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'Article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s'y opposer.
France
Recours du vendeur condamné pour retard
Le vendeur condamné pour retard peut agir contre le transporteur qui a accepté les délais qu'il lui a indiqués, sans que l'existence d'un lien contractuel entre le transporteur et le vendeur soit (...) - CHAPITRE II : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

283 [Anciens art. 250 et 251 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si l'acheteur invoque dans les délais fixés aux Articles 258 et 259 du présent Acte uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la faculté d'imposer, à ses frais exclusifs et sans délai, à l'acheteur le remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises conformes.
En outre, l'acheteur peut convenir avec le vendeur d'un délai supplémentaire pour le remplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des marchandises (...) - CHAPITRE II : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

282 [Ancien art. 245 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d'une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d'une inadaptation de ses moyens de production, l'acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner tout ou partie du prix. (...) - CHAPITRE II : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

281 [Anciens art. 245 et 249 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie.
Toutefois, la gravité du comportement d'une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Quelle que soit la gravité du (...) - CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

280 [Ancien art. 288 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s'effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l'acheteur. - CHAPITRE II : TRANSFERT DES RISQUES

28

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer ou l'invoquer lors même que le (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

279 [Ancien art. 287 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la perte ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques s'il n'en a pas informé l'acheteur. - CHAPITRE II : TRANSFERT DES RISQUES

278 [Ancien art. 286 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, les risques sont transférés à l'acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
L'autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.
Jurisprudence OHADA
1. Obligation de paiement de l'acheteur après remise de la chose au transporteur
À partir de la remise de la marchandise au 1er transporteur, les risques sont (...) - CHAPITRE II : TRANSFERT DES RISQUES

277 [Ancien art. 285 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.
Jurisprudence OHADA
Obligation de paiement de l'acheteur après remise de la chose au transporteur
Les articles 285 et 286 [devenus 277 et 278] de l'AUDCG prévoient le transfert des risques à l'acheteur à partir de la remise de la (...) - CHAPITRE II : TRANSFERT DES RISQUES

276 [Ancien 284 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d'une clause de réserve de propriété régie par les Articles 72 à 78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Irak
Vente avec réserve de propriété : droit de revendication au profit du vendeur non-payé
La stipulation selon laquelle l'acheteur ne devient propriétaire qu'après paiement de tous les acomptes, doit être analysée comme un transfert de propriété sous condition suspensive du (...) - CHAPITRE I : TRANSFERT DE PROPRIETE

275 [Ancien art. 283 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Jurisprudence OHADA
Formation de la vente
La clause de réserve de propriété incluse dans un contrant de vente de marchandises et selon laquelle “le contrat de vente n'est réputé formé entre les parties qu'à la livraison de la marchandise” ne sert en réalité qu'à protéger les droits du créancier qui s'est dessaisi des marchandises, le contrat de vente ayant été formé à la livraison des marchandises (...) - CHAPITRE I : TRANSFERT DE PROPRIETE

274 [Ancien art. 244 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier à l'autre partie son intention de vendre ces marchandises.
La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant égal à ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l'autre (...) - Section 2 - Prise de livraison

273 [Ancien art. 243 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie mais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt. - Section 2 - Prise de livraison

272 [Ancien art. 242 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement des frais de conservation qu'il a engagés. - Section 2 - Prise de livraison

271 [Ancien art. 241 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu'à leur complet paiement.
Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstan- ces, pour assurer la conservation des marchandises et l'acheteur doit lui en rembourser les frais.
Jurisprudences comparées
France
Droit de (...) - Section 2 - Prise de livraison

270 [Ancien art. 227 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, l'examen peut être différé jusqu'à l'arrivée de ces marchandises à leur destination.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l'acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le vendeur connaissait ou aurait dû (...) - Section 2 - Prise de livraison

27

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

269 [Ancien art. 240 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
Jurisprudences comparées
France
Prise de la détention de la chose
L'acquéreur n'a pas retiré la chose vendue tant qu'il n'en a pas pris la détention (Cass. com. 9-3-1949 : JCP G 1949.II.5075 obs. Becqué ; Cass. com. 8-7-1965 : Bull. civ. III p. 396).
Application de la convention des parties
Les parties peuvent convenir du retirement dans le (...) - Section 2 - Prise de livraison

268 [Ancien art. 239 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur. - Section 1 - Paiement du prix

267 [Ancien art. 238 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix.
Les parties peuvent aussi prévoir que l'acheteur n'est tenu de payer le prix qu'après avoir été mis en mesure d'examiner les marchandises.
Jurisprudences comparées
France
Paiement au moment de la délivrance
1. Fixation de la délivrance
La délivrance intervient à compter du (...) - Section 1 - Paiement du prix

266 [Ancien art. 237 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de documents. - Section 1 - Paiement du prix

265 [Ancien art. 236 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le prix est fixé d'après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net. - Section 1 - Paiement du prix

264 [Ancien art. 234 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix.
Jurisprudences comparées
France
Obligation au regard des formalités administratives
L'acheteur est fautif s'il n'accomplit pas les diligences voulues pour obtenir la réalisation de la condition à laquelle la conclusion du contrat est subordonnée, notamment pour l'obtention d'une autorisation administrative (cf. Cass. civ. 25-4-1968 : Bull. civ. I p. 96 ; (...) - Section 1 - Paiement du prix

263 [Ancien art. 235 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes.
S'il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même branche d'activité. - Section 1 - Paiement du prix

262 [Ancien art. 233 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

261 [Ancien art. 232 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la vente.
Jurisprudences comparées
France
Opposabilité au sous-acquéreur de la clause limitant la garantie du fabricant
Le fabricant d'un alternateur défectueux est en droit d'opposer au sous-acquéreur qui exerce une action de nature contractuelle, tous les moyens de (...) - Section 3 - Obligation de garantie

260 [Ancien art. 230 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son fait personnel.
Jurisprudence OHADA
Annulation de la vente pour dol
La vente litigieuse est doit être annulée lorsque le bien vendu n'était pas libre de toute prétention d'un tiers et que le vendeur a fait croire que la vente initiale avait été annulée, usant ainsi de dol. (...) - Section 3 - Obligation de garantie

26

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

259 [Ancien art. 229 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'action de l'acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être.
Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie. - Section 2 - Obligation de conformité

258 [Ancien art. 227 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sous peine de déchéance pour l'acheteur du droit de s'en prévaloir, un défaut de conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l'acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.
Jurisprudences comparées
Convention de Vienne du 11 avril 1980
1. Existence d'un délai raisonnable
Le défaut de conformité a été dénoncé dans un délai raisonnable :
– lorsque la dénonciation est intervenue en moyenne dans le mois car il faut tenir compte des traditions (...) - Section 2 - Obligation de conformité

257 [Ancien art. 226 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni dommage, ni frais. - Section 2 - Obligation de conformité

256 [Ancien art. 225 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La conformité de la chose vendue s'apprécie au jour de la prise de livraison, même si le défaut n'apparaît qu'ultérieurement.
Jurisprudences comparées
Allemagne
Charge du risque de non-conformité incombant au seul vendeur
Obligation de conformité incombant au seul vendeur, quoique non fabricant
Le vendeur seul est tenu de répondre envers l'acquéreur de l'obligation de livrer une chose conforme à la commande ; il ne peut notamment invoquer l'article 79 de la convention sur les clauses (...) - Section 2 - Obligation de conformité

255 [Ancien art. 224 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat.
Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des (...) - Section 2 - Obligation de conformité

254 [Ancien art. 223 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat ou par les usages de la branche d'activité concernée. - Section 1 - Obligation de livraison

253 [Ancien art. 222 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations.
Si la livraison est prévue au cours d'une certaine période, il peut livrer à un moment quelconque de celle-ci.
En l'absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.
Jurisprudences comparées
France
1. Délais contractuels de livraison
1.1. Obligation de respecter le délai prévu
Le vendeur doit prouver (...) - Section 1 - Obligation de livraison

252 [Ancien art. 221 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l'acheteur du seul fait de cette remise.
Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d'usage jusqu'au lieu fixé avec l'acheteur.
Le vendeur n'est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il doit, à la demande de (...) - Section 1 - Obligation de livraison

251 [Ancien art. 220 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir à la disposition de l'acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au siège de son activité de vendeur.
Jurisprudence OHADA
Lieu de livraison
Domicile du vendeur à défaut de convention
À défaut de convention particulière entre les parties, le lieu de livraison dans la vente commerciale prévu par la loi est le domicile du vendeur et non celui de l'acheteur. Dès lors, (...) - Section 1 - Obligation de livraison

250 [Ancien art. 219 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l'achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et d'accorder sa garantie. - CHAPITRE I : OBLIGATIONS DU VENDEUR

25

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l'égard de la (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

249 [Ancien art. 218 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord.
Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle cause à l'autre partie.
Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord. - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

248 [Ancien art. 217 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d'une clause à un accord ultérieur ou à la décision d'un tiers.
L'existence du contrat n'est pas compromise par le défaut d'accord des parties sur cette clause ou l'absence de décision du tiers dès lors qu'en raison des circonstances et de l'intention des parties, cette clause est déterminable.
Jurisprudences comparées
Bulgarie
Objet de la vente
Nullité pour défaut d'objet
La nullité d'un contrat doit (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

247 [Ancien art. 216 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l'auteur de l'offre au plus tard au moment où l'acceptation aurait pris effet. - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

246 [Ancien art. 215 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre commence à courir au moment où l'offre est exprimée. La date indiquée dans l'offre est présumée être celle de son expédition, à moins que les circonstances n'indiquent le contraire. - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

245 [Ancien art. 214 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d'autres modifications, vaut rejet de l'offre et constitue une contre-proposition.
Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation, à moins que l'auteur de l'offre, sans retard indu, n'exprime son désaccord sur ces éléments. S'il ne le (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

244 [Ancien art. 213 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'expression de l'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.
Cependant, si en vertu des dispositions de l'offre, des pratiques établies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification à l'auteur de l'offre, exprimer qu'il acquiesce en accomplissant un acte, l'acceptation prend effet au moment où cet acte est (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

243 [Ancien art. 212 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l'auteur de l'offre ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre. Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'indiquent le contraire.
Constitue une acceptation, toute déclaration ou autre comportement du destinataire indi- quant qu'il acquiesce à l'offre. Le (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

242 [Ancien art. 211 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire.
L'offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait exprimé son acceptation.
Cependant, l'offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l‘acceptation, qu'elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement fondé à croire que l'offre était irrévocable et a agi en conséquence.
L'offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur. (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

241 [Ancien art. 210 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contrat se conclut soit par l'acceptation d'une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord.
Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la (...) - TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

240 [Ancien art. 208 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Jurisprudence OHADA
Voir supra, art. 237.
Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Liberté de la preuve d'un contrat entre professionnels
En principe un contrat de vente de marchandises dont le montant est supérieur à 500 dollars n'est pas exécutoire à moins qu'il n'ait été conclu par écrit. Toutefois, conformément au code de commerce uniforme, cette règle (...) - CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

24

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

239 [Ancien art. 207 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée.
Jurispriudence OHADA
Voir (...) - CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

238 [Ancien art. 206 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsqu'une clause est ambiguë, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, aurait déduit de son comportement.
Pour déterminer la volonté d'une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée. (...) - CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

237 [Ancien art. 205 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre.
Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en limiter la portée.
Jurisprudence OHADA
Application de règles nationales non contraires à l'AUDCG
Preuve en matière de vente commerciale
Les dispositions du Livre V [devenu Livre VIII] de l'AUDCG relatif à la vente commerciale (...) - CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

236 [Ancien art. 203 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment :
a) les ventes aux enchères ;
b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
c) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce ou de monnaies ;
d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
f) les ventes (...) - CHAPITRE I : CHAMP d'APPLICATION

235 [Ancien art. 203 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage ;
b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises (...) - CHAPITRE I : CHAMP d'APPLICATION

234 [Ancien art. 202 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un des États Parties ou lorsque les règles du (...) - CHAPITRE I : CHAMP d'APPLICATION

233 [Ancien art. 201]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, et ce, sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties de son droit de rétention. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

232 [Ancien art. 200]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des Articles 186 à 189 ci-dessus. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

231 [Ancien art. 199 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'indemnité compensatrice est égale au minimum à :
un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du contrat ;
trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
L'indemnité compensatrice est librement fixée entre l'agent commercial et son mandant au-delà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
A défaut d'accord, elle (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

230 [Ancien art. 198 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'indemnité compensatrice prévue à l'Article précédent n'est pas due :
1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'agent par suite (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

23

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de la procédure. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Elle est non avenue (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

229 [Ancien art. 197 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas signifié par acte d'huissier au mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants-droit de l'agent commercial (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

228 [Ancien art. 196]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la durée (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

227 [Ancien art. 195 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

226 [Ancien art. 194]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

225 [Ancien art. 193 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus et le mandant n'est pas exécuté en raison de circonstances imputables à l'agent commercial ou en raison de circonstances indépendantes du comportement du mandant. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

224 [Ancien art. 192 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, ou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l'opération.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

223 [Ancien art. 191 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d'application de son contrat d'agence ;
à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

222 [Ancien art. 190]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

221 [Ancien art. 189 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'agent à qui a été attribuée l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence.
Jurisprudences comparées
France
Droit à rémunération de toute opération conclue dans le secteur
L'agent a droit à la rémunération même si l'opération est conclue sans son intervention (CJCE 12-12-1996 : RJDA 7/97 n° 895 ; CA Paris 8-11-2000 : RJDA 4/01 n° 441).
Commission de l'agent (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

220 [Ancien art. 188]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activités couvert par son mandat.
En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Jurisprudences comparées
France
Défaut d'inscription de l'agent
Le défaut d'inscription de l'agent (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

22

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

>L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

219 [Ancien art. 187]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu'une interdiction de concurrence a été convenue entre l'agent commercial et son mandant, l'agent a droit à l'expiration du contrat à une indemnité (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

218 [Ancien art. 186 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d'autres mandants.
Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord écrit de ce dernier. - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

217 [Ancien art. 185 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le contrat entre l'agent commercial et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties.
L'agent commercial et son mandant sont tenus, l'un envers l'autre, d'une obligation de loyauté et d'un devoir d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Jurisprudences comparées
France
Aide de l'agent pour obtenir paiement des clients
Non-obligation de principe
Il a été jugé par des (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

216 [Ancien art. 184 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
Jurisprudences comparées
France
1. Qualification
La qualification d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans (...) - TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

215 [Ancien art. 183]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s'il a agi dans l'intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l'égard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre, à l'insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contractant. - TITRE III : COURTIER

214 [Ancien art. 182 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte sur la base du tarif en usage, s'il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage.
En l'absence d'usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. - TITRE III : COURTIER

213 [Ancien art. 181]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier a droit à sa rémunération dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier n'est due qu'après l'accomplissement de la condition.
S'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que le contrat n'a pas été (...) - TITRE III : COURTIER

212 [Ancien art. 180 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération.
Dans le cas d'un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d'ordre, la commission ne peut être supportée, même partiellement, par l'acheteur et elle est, au besoin, prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l'acheteur.
Si l'acheteur est seul donneur d'ordre, la commission est supportée par lui, en sus du prix payé au vendeur.
Si les deux parties sont (...) - TITRE III : COURTIER

211 [Ancien art. 179 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interposée. - TITRE III : COURTIER

210 [Ancien art. 178 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier doit :
donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;
faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.
Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue d'amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l'autre partie comme ayant des capacités et des qualités qu'elle n'a pas.
Obligation de faciliter la conclusion du contrat
Signature d'une police d'assurance
Le (...) - TITRE III : COURTIER

21

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Elle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

209 [Ancien art. 177 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l'accord des parties.
Jurisprudences comparées
France
Absence de garantie de la part du courtier
Sauf engagement précis de sa part, le courtier ne garantit pas la bonne exécution du contrat ; celui qui prétend (...) - TITRE III : COURTIER

208 [Ancien art. 176 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Jurisprudence OHADA
Qualité de courtier : nécessité d'un exercice répété
Une opération ponctuelle d'entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l'auteur ; il faut qu'il s'agisse d'une personne dont la profession habituelle est de servir d'intermédiaire. En considérant, en l'espèce, que “[X] n'a pas (...) - TITRE III : COURTIER

207 [Ancien art. 175]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations en douane effectuées par ses soins. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

206 [Ancien art. 174]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

205 [Ancien art. 173]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.
Jurisprudence OHADA
Responsabilité de l'agent de transport
Lorsque qu'une société A s'est engagée contractuellement à transporter pour une société B 15 colis de la France vers le Tchad ; la société C qui, à la demande de la société A, a transporté les marchandises de Douala (Cameroun) jusqu'à (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

204 [Ancien art. 172 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire. Il reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
Jurisprudences comparées
France
Conditions de l'application de la qualification de commissionnaire expéditeur ou de transport
1. Existence (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

203 [Ancien art. 171 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire perd tout droit à commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui de la vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d'obliger le commissionnaire en qualité d'acheteur ou de vendeur. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

202 [Ancien art. 170]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une com- mission supplémentaire, dite de ducroire.
Jurisprudences comparées
France
Existence de la promesse de garantie
La preuve de la promesse de garantie par le commissionnaire peut (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

201 [Ancien art. 169 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d'indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier démontre avoir agi dans l'intérêt du commettant. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

200 [Ancien art. 168 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s'il prouve qu'en vendant, il a préservé le commettant d'un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S'il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l'inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant, ne peut bénéficier de la (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

20

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

2 [Ancien art. 2 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Jurisprudence OHADA
Etablissement de la qualité de commerçant
Un prévenu est reconnu commerçant de par ses activités, lorsque cette qualité résulte de façon implicite de ses déclarations et des pièces de procédure, notamment la décision correctionnelle et la requête aux fins de défense à exécution provisoire (TRHC Dakar, corr., 4-12-2001 : Ministère public et héritiers Yally FALL c/ Cheikh (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

199 [Ancien art. 167]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Lorsqu'il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

198 [Ancien art. 166]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

197 [Ancien art. 165 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu'ils aient été utiles à l'opération, et qu'ils soient accompagnés de pièces justificatives.Jurisprudences comparées
France
Faute du commettant
Lorsque le commettant a empêché la vente par sa faute, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au commissionnaire (Cass. req. 17-3-1926 : S. (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

196 [Ancien art. 164 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.
Jurisprudences comparées
France
A défaut de convention des parties, la commission est due dès la conclusion du contrat de vente, même si celui-ci n'est pas exécuté en vertu d'un événement y ayant fait obstacle (Cass. req. 21-12-1892 : DP 1893.1.118). (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

195 [Ancien art. 163 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur l'opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu'à l'achèvement de l'opération. - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

194 [Ancien art. 162]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu'il est chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.
Jurisprudences comparées
France
Sanctions de la contrepartie
Nullité du contrat
Le fait pour un commissionnaire de se porter contrepartie sans l'accord du commettant peut entraîner la nullité de l'accord pour vice de consentement (Cass. req. 28-3-1905 : D. 1905.1.65 ; (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

193 [Ancien art. 161 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire est tenu d'exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l'objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s'y conformer, sauf à prendre l'initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s'opposent à ces instructions.
S'il s'agit d'indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

192 [Ancien art. 160 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d'une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat.
Jurisprudences comparées
France
Qualification du commissionnaire
Existence d'un commissionnaire
Est un commissionnaire :
- un intermédiaire qui a agi en son propre nom (Cass. com. 3-1-1995 : RJDA 4/95 n° 425), même si l'acheteur a eu connaissance de l'identité du commettant (Cass. (...) - TITRE II : COMMISSIONNAIRE

191 [Ancien art. 159]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages. - CHAPITRE IV : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

190 [Ancien art. 158]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La cessation du mandat donné par le représenté à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation. - CHAPITRE IV : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

19

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait eu lieu. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

189 [Ancien art. 157 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'incapacité ou dans les cas prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l'intermédiaire.
Jurisprudences comparées
France
Décès des parties
Le mandat prend fin par le décès du mandant ou du mandataire même s'il est d'intérêt commun (Cass. com. 20-4-1967 : JCP G 1968.II.15389) et en toute circonstance (Cass. soc. 28-6-1978 : (...) - CHAPITRE IV : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

188 [Ancien art. 156]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le mandat de l'intermédiaire cesse :
par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;
par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
par la révocation à l'initiative du représenté ;
par la renonciation de l'intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.
L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indem- (...) - CHAPITRE IV : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

187 [Ancien art. 155 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion.
Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l'indemnisation du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Jurisprudences comparées
France
1. Obligation de restitution
Le mandataire est tenu de rendre compte à son mandant de tout ce qu'il a (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

186 [Ancien art. 154]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
Jurisprudences comparées
France
Droit au remboursement
Le mandataire a droit au remboursement dès lors qu'il a tenu son engagement, c'est-à-dire qu'il a agi pour le mieux (Cass. civ. 23-3-1982 : Bull. civ. I p. 103).
Le mandataire peut l'exiger immédiatement, notamment en opposant (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

185 [Ancien art. 153 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus afin de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l'intermédiaire avait agi en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L'intermédiaire n'encourt pas de responsabilité si le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus savait ou devait savoir que l'intermédiaire n'avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

184 [Ancien art. 152]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que s'il avait été accompli en vertu d'un pouvoir.
Jurisprudences comparées
France
Faculté de ratifier
Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes (Cass. 1° civ. 28-4-1980 : Bull. civ. I n°129).
Effet de la ratification (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

183 [Ancien art. 151 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus.
Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à croire, raisonnablement et de bonne foi, que l'intermédiaire a le pouvoir d'agir pour le compte du représenté, ce dernier ne peut se prévaloir à l'égard dudit tiers du défaut de pouvoir de l'intermédiaire.
Jurisprudences comparées
France
1. Dépassement du mandat
1.1. (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

182 [Ancien art. 150]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat.
L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.
Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il y soit contraint par les circonstances ou que l'usage permette une substitution de (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

181 [Ancien art. 149 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'Article 169 ci-dessus que :
si celui-ci ne connaissait pas ou n'était pas censé connaître sa qualité d'intermédiaire ;
ou si les circonstances de l'espèce, notamment par référence à un contrat de commission, démontrent que l'intermédiaire a entendu n'engager que lui-même.
Jurisprudences comparées
France
Inopposabilité par le mandataire de son mandat aux (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

180 [Ancien art. 148]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l'intermédiaire n'a entendu engager que lui-même.
Jurisprudences comparées
France
Engagement du mandant
Le (...) - CHAPITRE III : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

18

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

179 [Ancien art. 147]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du représenté, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été informé de la situation. - CHAPITRE II : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

178 [Ancien art. 146 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution.
Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.
Jurisprudences comparées
Bulgarie (...) - CHAPITRE II : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

177 [Ancien art. 145 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre (...) - CHAPITRE II : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

176 [Ancien art. 144]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n'est soumis à aucune condition de forme.
En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Jurisprudence OHADA
Appréciation des preuves par le juge
La Cour d'appel qui, tout en examinant les documents produits par les parties, ne leur a pas accordé la valeur probante que la requérante au pourvoi souhaitait qu'on leur apporte ne viole pas l'article 144 [devenu 176] de l'AUDCG (CCJA, n° 10/2002, (...) - CHAPITRE II : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

175 [Ancien art. 143 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus sont régies par les Articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.
Jurisprudences comparées
France
Qualification du mandat
Distinction du contrat de mandat d'autres contrats
Contrat de courtage
Agit en qualité de courtier :
- un (...) - CHAPITRE II : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

174 [Ancien art. 142 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les représentants légaux. - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

173 [Ancien art. 141 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des (...) - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

172 [Ancien art. 140]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dès lors :
a) que l'intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l'un des États Parties ;
b) ou que l'intermédiaire agit sur le territoire de l'un des Etats Parties ;
c) ou que les règles du droit international privé conduisent à l'application du présent (...) - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

171 [Ancien art. 139 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l'exécution de ces contrats.
Elles s'appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l'intermédiaire, et entre ces personnes et l'intermédiaire lui-même.
Elles s'appliquent que l'intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du représenté, (...) - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

170 [Ancien art. 138 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les Articles 6 à 12 du présent Acte uniforme.
Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en outre être complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d'intermédiaires visées au présent Livre. - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

17

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.
Jurisprudence OHADA
Point de départ de la prescription
Jurisprudence rendue en application de la version antérieure de l'AUDCG (article 18 devenu 16) mais transposable :
Loyers
Les obligations (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

169 [Ancien art. 137 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial. - CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d'APPLICATION

168 [Ancien art. 136 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il procède également à la prénotation de son action résolutoire conformément aux dispositions prévues à cet effet par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne peut être prononcée que par la juridiction compétente du lieu (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

167 [Ancien art. 135]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut deman-der la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Jurisprudence comparée
France
1. Défaut de paiement même non fautif
L'action résolutoire ne peut être exercée que si le prix n'a pas été payé par l'acheteur, peu important que le non-paiement du prix ne présente pas un caractère fautif (Cass. com. 1-2-1978 : Bull. civ. IV p. 39).
2. Prix à payer
Le prix s'entend du prix définitif, c'est-à-dire celui éventuellement (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

166 [Ancien art. 134]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privi-lège sur le fonds de commerce vendu.
Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent Acte uniforme. - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

165 [Ancien art. 133 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées. - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

164 [Ancien art. 132 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieurement inscrits ainsi que les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du fonds, ou au cours de la procédure de vente forcée.
Dans les quinze (15) jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais avancés, dans un (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

163 [Ancien art. 131 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.
Lorsque le fonds a fait l'objet d'une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de surenchère qui doit s'exercer dans le même délai à compter de l'adjudication.
Le (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

162 [Ancien art. 130 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'opposition qui, dans le mois de sa notification, n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l'Article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la juridiction compétente statuant à bref délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de l'opposition, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts pour opposition abusive.
Jurisprudences comparées
France
Mainlevée d'une opposition (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

161 [Ancien art. 129 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le versement des fonds entre ses mains qu'en contrepartie d'un cautionnement, ou d'une garantie équivalente au montant de la créance objet de l'opposition.
Le vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de l'opposition ; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par le créancier opposant dans les formes prévues à l'Article 159 (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

160 [Ancien art. 128]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Jurisprudences comparées
France
Effets des oppositions
1. Indisponibilité du prix
Tout paiement effectué par l'acheteur au mépris des oppositions est inopposable aux créanciers opposants (Cass. com. 19-5-1998 : DA 1998.1120), à la condition que l'opposition soit régulière (Cass. civ. 22-5-2001 : Defrénois (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

16 [Ancien art. 18 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Jurisprudence OHADA
1. Champs d'application matériel
Le délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants est de cinq (...) - CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

159 [Ancien art. 127 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'en établir la réception effective :
1°) au notaire ou à l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;
2°) à l'acquéreur pris à son adresse telle que figurant dans l'acte ;
3°) au greffe de la juridiction ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie qui tient le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, à charge pour le greffe ou (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

158 [Ancien art. 126]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
Jurisprudence OHADA
Nullité relative
S'il est vrai que la convention relative au prix de cession d'un fonds de commerce est nulle pour dissimulation, aucune nullité n'est encourue lorsque l'acheteur a bel et bien payé une somme au vendeur devant le conseil de ce dernier et que cela vaut quittance ; le prix ayant été intégralement (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

157 [Ancien art. 125]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.
Le notaire ou l'établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales.
Si au terme de ce délai, aucune (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

156 [Ancien art. 124]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

155 [Ancien art. 123]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
Le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

154 [Ancien art. 122]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession.
Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession qu'à la date du complet paiement.
Jurisprudence OHADA
Non respect de l'obligation de délivrance
La clientèle est un élément abstrait, et sa cession n'est possible que lorsque le cédant s'abstient (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

153 [121 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l'acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

152 [Ancien art. 120 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative correspondante. - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

151 [Ancien art. 119]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'omission ou l'inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu'il en subit un préjudice.
Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.
Jurisprudence OHADA
Titulaire de l'action en nullité de la vente
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 118 [devenu 150] de l'AUDCG, la (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

150 [Ancien art. 118 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer :
1°) pour les personnes physiques, l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ;
2°) les activités du vendeur et de l'acheteur ;
3°) leurs numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
4°) s'il y a lieu, l'origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;
5°) (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

15 [Ancien art. 17]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. - CHAPITRE III : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

149 [Ancien art. 117]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.
Jurisprudence OHADA
Preuve de la cession du fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce ne saurait résulter d'une sommation interpellative et doit être prouvée par un acte (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

148 [Ancien art. 116 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'Article 136 du présent Acte uniforme.
En l'absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d'autres éléments, tels ceux énumérés à l'Article 137 ci-dessus, demeure possible mais n'emporte pas cession du fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans l'acte constatant la cession.
Jurisprudences comparées
France
Fonds de commerce, objet de la vente
1. Absence de fonds
La (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

147 [Ancien art. 115 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
Jurisprudence OHADA
Cession de la clientèle déterminante
La clientèle étant l'élément clé d'un fonds de commerce, une cession n'est valable que lorsque celle-ci est cédée ; sa cession n'est possible que lorsque le cédant s'abstient de poser des actes tentant à la détourner (TGI Ouagadougou, n° 984, (...) - CHAPITRE III : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

146 [Ancien art. 114 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la gérance.
Jurisprudence OHADA
L'expiration de la location gérance se fait suivant les stipulations contractuelles qui peuvent prévoir une résiliation à tout moment moyennant un préavis de trois mois (TR Thiès, civ. & com., 21-3-2002 : TOTAL ELF FINA SENEGAL c/ Boubacar SIDIBE, Ohadata J-03-36, obs. Joseph ISSA SAYEGH, (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

145 [Ancien art. 113 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation du fonds donné en location-gérance.
Jurisprudence OHADA
Responsabilité du propriétaire d'un fonds de commerce
En vertu de l'article 113 [devenu 145] de l'AUDCG, le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 [devenu 139] du même Acte uniforme n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

144 [Ancien art. 112 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dettes du bailleur nées de l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'Article 139 du présent Acte uniforme.
Jurisprudences comparées
France
Délai de trois mois
Le délai de trois mois n'est (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

143 [Ancien art. 111 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les conditions fixées par l'Article 141 ci-dessus ne sont pas applicables :
à l'État ;
aux collectivités locales ;
aux établissements publics ;
aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier ;
aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

142 [Ancien art. 110 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le délai prévu à l'Article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physi- que ou morale justifie qu'elle a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnel- lement ou par l'intermédiaire de ses préposés.
Jurisprudences comparées
France
Octroi de la dispense
Jugé que les motifs suivants justifiaient une dispense :
- réorganisation d'une entreprise en une série de gérances libres se fournissant (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

141 [Ancien art. 109 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une profession commerciale.
Jurisprudences comparées
France
Application des conditions requises à tout loueur
Le locataire-gérant, qui donne à son tour le fonds qu'il exploite en location-gérance, doit remplir en sa (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

140 [Ancien art. mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de com- mande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale. - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

14 [Ancien art. 14 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. - CHAPITRE III : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

139 [Ancien art. 107 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente et aux frais du locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à publier les annonces légales et paraissant dans le lieu où le fonds de (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

138 [Ancien art. 106 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de com- merce, personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne physique ou morale, locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. L'entreprenant (...) - CHAPITRE II : MODES d'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

137 [Ancien art. 105 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants :
les installations ;
les aménagements et agencements ;
le matériel ;
le mobilier ;
les marchandises en stock ;
le droit au bail ;
les licences d'exploitation ;
les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.
Jurisprudences comparées
France (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

136 [Ancien art. 104 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial.
Jurisprudence comparée
France
Clientèle
1. Elément déterminant de l'existence du fonds
Sans la clientèle, le fonds de commerce n'existe pas (Cass. ass. plén. 24-4-1970 : D. 1970.381 note R.L. ; Cass. civ. 11-12-2001 : D. 2002.488). Une société coopérative qui exploite un restaurant réservé à ses adhérents (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

135 [Ancien art. 103 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Jurisprudence OHADA
Inclusion du droit au bail
Une station service de produits pétroliers constitue un fonds de commerce, et répond à la définition et aux éléments constitutifs d'un fonds de commerce contenus aux articles 103 [devenu 135] et suivants de l'AUDCG. Conformément à l'article 105 [devenu 137] de l'AUDCG, le fonds de commerce peut comprendre en outre, (...) - CHAPITRE I : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

134 [Ancien art. 102 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sont d'ordre public les dispositions des Articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme.
Sauf convention contraire entre le bailleur et l'entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement du bail, ni d'un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.
Jurisprudence OHADA
Liberté contractuelle
S'il est exact que les articles 78, 91, 93, 95 et 102 [respectivement devenus 110, 123, 125, 127 et 134] de (...) - CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS d'ORDRE PUBLIC

133 [Ancien art. 101 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d'une mise en demeure d'avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire.
A peine de nullité, la mise en demeure doit (...) - CHAPITRE VII : RESILIATION DU BAIL

132 [Ancien art. 100 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction compétente, statuant à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
Jurisprudence OHADA
1. Convention des parties relatives à un règlement amiable
1.1. Absence de règlement amiable
La disposition (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

131 [Ancien art. 99 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.
Jurisprudence OHADA
1. Refus de l'indemnité à défaut d'autorisation du bailleur
Le bail (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

130 [Ancien art. 98 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions des Articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

13 [Ancien art. 13 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises.
Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt (...) - CHAPITRE III : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

129 [Ancien art. 97 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le bail précédent est à durée indéterminée.
Jurisprudences comparées
France
Effet du renouvellement
1. Nouveau bail aux conditions anciennes
Le bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il est expressément conclu aux clauses et conditions de l'ancien contrat (Cass. civ. 24-11-1999 : RJDA 1/00 n° 14) ; ces clauses et (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

128 [Ancien art. 96]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur peut, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouis- sance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

127 [Ancien art. 95 mod.

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas sui- vants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant.
Ce motif doit consister soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation de l'activité ;
Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

126 [Ancien art. 94 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investis- sements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement.
Jurisprudence OHADA
1. Droit à (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

125 [Ancien art. 93 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'Article 123 ci-dessus peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

124 [Ancien art. 92 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'Article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail.
Le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail.
Le (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

123 [Ancien art. 91 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans.
En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la (...) - CHAPITRE VI : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

122 [Ancien art. 90 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés à l'Article 117 ci-dessus.
Jurisprudences comparées
France
Refus de la majoration du loyer principal
En raison de la différence entre la (...) - CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

121 [Ancien art. 89]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.
Jurisprudence OHADA
1. Défaut d'autorisation
Résiliation du bail
C'est à bon droit qu'un juge prononce la résiliation d'une sous-location consentie par le preneur en violation de l'art. 89 [devenu 121] de l'AUDCG (CA Dakar, N° 237, (...) - CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

120 [Ancien art. 88 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque la cession s'impose au bailleur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à bref délai, en justifiant des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à cette cession.
La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer, constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à la cession.
Pendant toute la durée de la (...) - CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

12

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi.
La bonne foi est toujours présumée.
Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.
Jurisprudences comparées
France
1. Absence de nullité de principe en cas de violation d'une disposition pénalement sanctionnée
L'existence de sanctions pénales, expressément prévues par la loi pour la violation de la règle considérée, n'est pas une cause, en soi, de nullité du contrat conclu (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

119 [Ancien art. 87]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
Jurisprudences comparées
France
1. Opposabilité du bail
La cession est opposable au bailleur, même à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil (signification au débiteur cédé) ou de celles prévues au bail, si celui-ci l'a acceptée sans équivoque (Cass. ass. plén. 14-2-1975 : D. 1975.349).
Valent acceptation :
- la (...) - CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

118 [Ancien art. 86 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur.
Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession est soumise à l'accord du bailleur.
Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effec- tive par le destinataire, (...) - CHAPITRE V : CESSION ET SOUS-LOCATION

117[Ancien art. 85 mod]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
la situation des locaux ;
leur superficie ;
l'état de vétusté ;
le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
Jurisprudence OHADA
Fixation du loyer par (...) - CHAPITRE IV : LOYER

116 [Ancien art. 84 mod]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l'Article 123 ci-après.
Jurisprudence OHADA
1. Composition du loyer
Assimilation du ‘pas de porte' au loyer
S'agissant d'un bail commercial, la somme payée par le locataire au titre de ‘pas de porte' doit être assimilée au loyer en cas de (...) - CHAPITRE IV : LOYER

115 [Ancien art. 83]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'Article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Jurisprudence OHADA
1. Condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
Doit être condamné à payer une indemnité d'occupation, le preneur qui reste dans les locaux trois mois après la (...) - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU PRENEUR

114 [Ancien art. 82]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le preneur est tenu aux réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
Jurisprudences comparées
France
Obligation du preneur à l'exécution des réparations locatives
1. Nature des réparations locatives
Ont été mis à la charge du locataire, les travaux de réparation des conduits de cheminée présentant une fissuration due à un travail trop intensif car les conduits de cheminée ne sont pas des grosses réparations (...) - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU PRENEUR

113 [Ancien art. 81 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances.
Toutefois il est possible, pour le preneur, d'adjoindre à l'activité prévue au contrat de bail des activités connexes ou complémentaires relevant d'un même domaine que celui envisagé lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le bailleur. Le (...) - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU PRENEUR

112 [Ancien art. 80 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.
Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.
Jurisprudence OHADA
1. Mode de paiement
Le paiement fait par chèque couvrant le principal est parfaitement valable (TRHC Dakar, 5-5-2003 : SAI - LIBERATION c/ J. C. R., Ohadata J-03-210).
2. Obligation du locataire au paiement du loyer (...) - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU PRENEUR

111 [Ancien art. 79 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

110 [Ancien art. 78 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail.
Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l'an- cien bailleur et doit poursuivre l'exécution du bail.
Jurisprudence OHADA
1. Mutation du droit de propriété
1.1. Respect du bail imposé à l'acquéreur
Doit être :
- débouté de son action en expulsion du preneur, l'acquéreur d'un immeuble déjà loué (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1570, 6-10-2003 : Jamal Al (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

11

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction.
Cette requête n'est recevable qu'après expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter du jour où la décision prononçant l'interdiction est devenue définitive.
L'interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par l'Acte uniforme portant (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

109 [Ancien art. 77]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Jurisprudence OHADA
1. Existence d'un trouble
Les travaux effectués sans autorisation judiciaire, et qui affectent le droit à la jouissance des lieux loués par le preneur, constituent un trouble manifestement illicite que l'exercice du seul droit de propriété ne peut justifier (TRHC Dakar, 12-12-2002 : A. Ngom, F. Sow, A. w. Diallo, S. Souaré c/ (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

108 [Ancien art. 76]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
Jurisprudences comparées
France
1. Forme de la chose louée
Clause autorisant les modifications
Les parties peuvent déroger à l'interdiction de modifier la forme de la chose louée ; il en est ainsi lorsque les parties sont précisément convenues, par une « clause de souffrance » que le preneur « ne pourra mettre obstacle aux travaux que le bailleur jugerait (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

107 [Ancien art. 75 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces répa- rations et les modalités de leur remboursement.
Jurisprudence OHADA
1. Autorisation des grosses réparations
Seul le rapport de l'expert désigné par le (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

106 [Ancien art. 74 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a été privé de la (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

105 [Ancien art. 73]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
lorsque le bail est verbal ;
ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.
Jurisprudences comparées
Canada
Obligation de délivrance du local loué en bon état
Les parties étaient liées par un bail commercial. La demanderesse exploitait son commerce de coiffure dans le local qu'elle louait du défendeur. La loi, à l'article 1854 du Code civil (...) - CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

104 [Ancien art. 72 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les parties fixent librement la durée du bail.
Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.
Jurisprudence OHADA
1. Validité d'un bail de neuf ans
Le contrat de bail d'une durée de neuf ans conserve toute sa valeur juridique et ne peut être frappé de nullité, dès (...) - CHAPITRE I : CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL

102 [Ancien art. 70]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.Jurisprudence OHADA
Bail commercial d'un établissement public
Le Port Autonome d'Abidjan, Société d'Etat, étant soumis au Traité OHADA (AUSCGIE, art.1, et AUDCG, art.1), le bail conclu est un bail commercial ; dès lors, les conflits qui en découlent relèvent de (...) - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP d'APPLICATION

101 [Ancien art. 69 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
2°) locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été (...) - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP d'APPLICATION

103 [Ancien art. 71 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.
Jurisprudence (...) - CHAPITRE I : CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL

100

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel. - CHAPITRE V : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE

10

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet :
d'une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l'un des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ;
d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ;
d'une interdiction par (...) - CHAPITRE II : CAPACITE d'EXERCER LE COMMERCE

1 [Ancien art. 1 mod.]

Admin legiteam — 2013-06-17T22:00:00Z

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.
Sont également soumises, sauf (...) - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION