conditions générales du paiement - lieu du paiement

En l’absence de précisions contractuelles quant au lieu de paiement d’une dette, les tribunaux français ne sont compétents que si le débiteur étranger a renoncé sans équivoque au caractère quérable de la dette.

Le défendeur domicilié dans un Etat signataire de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 peut, en matière contractuelle, être assigné dans un autre Etat signataire devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (Convention de Lugano du 16-9-1988 art. 5-1).

Un protocole d’accord conclu dans le cadre d’un plan de cession d’actifs d’un groupe de compagnies aériennes entre un repreneur français et les actionnaires étrangers du groupe de sociétés cédé prévoyait notamment que ces derniers s’engageaient à consentir au repreneur diverses contributions financières. Assigné en paiement du solde par le repreneur, un des actionnaires étrangers avait soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Paris.

Pour se déclarer compétente, la cour d’appel de Paris avait retenu que les trois premiers paiements avaient été faits au domicile du repreneur, à sa demande, lequel avait indiqué le modus operandi et fournit les coordonnées bancaires du compte sur lequel le versement devait être effectué sans qu’il y ait eu besoin chaque fois de renouveler son souhait sur le mode de paiement ; un tel comportement, qui n’était pas spontané mais répondait à une demande expresse du cocontractant, démontrait bien la volonté du débiteur de payer en France, au domicile du créancier, lieu d’exécution de l’obligation qui servait de base à la demande.

Jugé au contraire que de tels motifs étaient impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette.

Cass. com. 5 octobre 2004 n° 1471 FS-PB

Sté Swissport international Ltd c/ Sté Atrib group AG

à noter : La demande en paiement dirigée par le repreneur contre les actionnaires étrangers constituait l’obligation qui sert de base à la demande au titre de l’article 5-1 de la Convention du 16 septembre 1988. Cette obligation de payer s’exécute au lieu défini par le droit applicable à cette obligation en vertu des règles de conflit de lois de la juridiction saisie (Cass. com. 30-5-2000 : Rev. crit. DIP 2001 p. 153), au cas particulier la loi française. Or en droit français, en l’absence de précisions contractuelles, le paiement doit être fait au domicile du débiteur (C. civ. art. 1247 al. 3), ce qui était le cas en l’espèce.

Néanmoins, la jurisprudence reconnaît au débiteur la possibilité de renoncer à cette règle (Cass. 1e civ. 25-1-1961 : Bull. civ. I n° 62). Au cas particulier, la compétence du tribunal français dépendait d’une telle renonciation puisque le débiteur avait son siège en Suisse. Or la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 1e civ. 5-7-1989 : Bull. civ. I n° 281 ; Cass. 1e civ. 7-3-2000 n° 464 : RJDA 1/01 n° 5). Faute d’avoir été caractérisée, la censure de la Cour de cassation était inévitable.

BRDA 21/04

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  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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