Article 53

Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’OUA et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties.

A l’égard de tout Etat adhérent, le présent traité et les actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

Date de l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE en Guinée
L’AUSCGIE adopté le 17-4-1997, est entré en vigueur en République de Guinée le 21-11-2000, soit soixante jours après le dépôt de l’instrument de ratification le 22-9-2000 ; l’adhésion elle-même ayant eu lieu le 5-5-2000 (CCJA, 1ère ch., n° 31, 26-5-2005 : B. S. c/ S. K. et SARL Guinée Inter Air, Le Juris Ohada, n° 3 /2005 p. 45. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 45, www.ohada.com, Ohadata J-05-383).

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