Article 43

Les ressources de l’OHADA sont composées notamment :

a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des Ministres ;

b) des concours prévus par les conventions conclues par l’OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;

c) de dons et legs.

Les contributions annuelles des Etats parties sont arrêtées par le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c.

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