Article 40

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le Secrétaire Permanent représente l’OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.
La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.