Article 25

Les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont l’autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l’Etat.

Elles peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision.

L’exequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants :
 1. Si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
 2. Si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
 3. Lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté ;
 4. Si la sentence est contraire à l’ordre public international.

Compétence exclusive de la CCJA pour l’exéquatur
C’est la CCJA qui est compétente pour prononcer l’exequatur d’une sentence arbitrale et non le tribunal d’Abidjan (CA Abidjan, n° 741, 2-7-2004 : Plaza-Center c/ Sté de coordination et d’ordonnancement Afrique de l’ouest, Actualités juridiques n° 48, 2005, p. 124, note Komoin François, www.ohada.com, Ohadata J-05-346).

(Obs. Jimmy Kodo : Il n’est pas clairement précisé dans cette décision s’il s’agissait d’un arbitrage institutionnel (ce qui entrainerait l’application exclusive des dispositions du Traité OHADA) ou d’un arbitrage général basé sur l’AUA pour lequel l’article 30 de l’AUA renvoie à la juridiction nationale compétente. L’identification de l’arbitrage institutionnel de l’OHADA ne semble pas aisée pour le lecteur non averti - la doctrine n’est pas abondante sur le sujet - et on ne peut que vivement recommander aux parties, qui souhaitent s’y référer, de l’indiquer expressément dans leurs contrats ou dans les clauses relatives à l’arbitrage.

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