Article 18

Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.

Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.

1. Compétence conjointe de la CCJA et des juridictions suprêmes nationales
Litige ne portant pas exclusivement sur des textes OHADA

Il résulte de la combinaison des articles 14, 15 et 18 du Traité OHADA que la CCJA n’est compétente que pour l’application des Actes uniformes. Quand le pourvoi n’est pas exclusivement fondé sur les Actes uniformes, et que d’autres dispositions qui leurs sont étrangères (codes de procédure civile, codes civil, ou code CIMA, etc.) sont visées, la juridiction suprême nationale saisit la CCJA des questions spécifiques aux Actes uniformes. Dans ce cas, elle ne peut le faire que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée et que le pourvoi est surtout basé sur ces Actes. C’est ainsi que par exemple, en cas d’une violation de la procédure du référé (qui relève de la procédure civile), la Cour Suprême nationale saisie doit rejeter l’exception d’incompétence et se déclarer compétent. Par conséquent, la compétence de la CCJA n’est pas exclusive de celle des juridictions nationales. Quand le pourvoi n’est pas exclusivement fondé sur les Actes uniformes de l’OHADA, et que d’autres dispositions sont visées, la juridiction nationale est compétente. L’examen de l’article 18 du traité OHADA permet de se rendre compte que la compétence de la CCJA n’est pas exclusive de la compétence des juridictions nationales des Etats parties au Traité ; sauf la possibilité de recours ouverte à la partie ou aux parties ayant soulevé l’incompétence dans le délai prévu à l’article 18 du Traité précité (C Sup. Niger, civ. Arrêt N° 01-158/C, 16-8-2001 : SNAR LEYMA c/ Groupe Hima Souley, Ferdinand AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 3, 1NE2).

Obs. Jimmy Kodo : Cette interprétation de l’article 18 du Traité OHADA par la Cour Suprême du Niger dans le motif ci-dessus semble inférer - peut-être à tort - que dans une affaire relevant en principe de la compétence de la CCJA, le fait de ne pas soulever l’incompétence d’une juridiction suprême nationale dans le délai imparti emporte la compétence de cette dernière. Il convient de suivre la jurisprudence de la CCJA afin de voir sa position sur cette question.

2. Champ d’application de l’article 18
L’article 18 du Traité OHADA concerne la saisine a posteriori de la CCJA alors même qu’une juridiction nationale a statué au mépris d’un déclinatoire de compétence. Ce texte est sans influence dès lors que parallèlement la saisine de la CCJA s’est faite conformément aux dispositions des articles 14 du Traité et 28 du Règlement de procédure" d’autant qu’aux termes de l’article 16 dudit Traité, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée » (CCJA, 2ème ch., N° 07, 30-3-2006 : Sté Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-07-14).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.