Article 15

Les pourvois en cassation prévus à l’article 4 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes.

Il résulte des articles 14 et 15 du Traité OHADA qu’il appartient aux parties demanderesses au pourvoi de saisir la CCJA. A défaut, la cour Suprême nationale saisie peut elle-même saisir la CCJA lorsqu’elle estime que la cause à elle soumise relève de la compétence de cette cour (C Sup. Niger, civ. Arrêt N° 01-158/C, 16-8-2001 : SNAR LEYMA c/ Groupe Hima Souley, F. AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 3, 1NE2).

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