Article 13

Le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.