Article 12
Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres.
La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.
Traduction de cette page / Translation :
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L’exequatur au regard de ses nouveaux aménagements en droit (...)
HOUNNONGANDJI Francis