Article 10

Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

1. Effets de l’entrée en vigueur des Actes uniformes
Primauté des (ou application exclusive des) Actes uniformes en cas de conflit avec des dispositions internes

Conformément à l’article 10 du traité OHADA, l’AUPSRVE est d’application exclusive, en présence d’une disposition contraire du droit interne. Ainsi est compétent pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, le président du Tribunal, et non le Président de la Cour Suprême (CA Abidjan, n° 226, 15-2-2000 : MLBYJ c/ BIAO, SGBCI et Paribas, www.ohada.com, Ohadata J-02-128, note anonyme ; confirmée par la CCJA, n°002, 11-10-2001, www.ohada.com, Ohadata J-02-06). ☛ AUPSRVE, art. 9.

2. Abrogation des dispositions nationales concurrentes
Il s’infère des dispositions combinées de ces deux textes, que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes, ou qui leur sont contraires, soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme.
C’est ainsi que par exemple, seul l’article 30 de l’AUPSRVE est désormais applicable en matière d’immunité d’exécution des entreprises publiques, au détriment de dispositions nationales contraires (CCJA, N° 043/2005, 7-7-2005 : Aziablévi YOVO et autres c/ Sté TOGO TELECOM, recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 25.- Le Juris-Ohada n° 1/2006, p. 8. Voir obs. Filiga Michel SAWADOGO in Ohadata D-07-16 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-32). Voir notes sous art. 30 de l’AUPSRVE.

Obs. Jimmy Kodo :
Voir les obs. sous l’article 336 de l’AUPSRVE.

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