Article 9

Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les Actes uniformes.

Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des Actes uniformes.

Entrée en vigueur de l’AUDCG
1. Point de départ

Alors que l’AUSCGIE, l’AUS, l’AUPSRVE, l’AUPCAP ne s’appliquent qu’aux actes et procédures intervenus après leur entrée en vigueur, aucune disposition de l’AUDCG n’indique les actes de commerce auxquels elle s’applique. Cependant, conformément aux principes généraux du droit, une loi nouvelle ne s’applique que pour l’avenir. Il s’en induit que les dispositions de l’AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux actes et / ou contrats conclus après sa mise en vigueur, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 1998 (CA Cotonou, N° 21/2000, 27-1-2000 : Sté S.C.O., Agent judiciaire du Trésor c/ Sté Groupe MYC International SARL, Ferdinand AHO et al ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 5, 1BJ3 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-67).

2. Application des Actes uniformes aux affaires en cours
Il résulte de l’article 10 du Traité OHADA que les Actes uniformes sont, dès leur entrée en vigueur, applicables aux affaires en cours. Dès lors, c’est à bon droit que la cour en fait application dans l’arrêt querellé (CA N’Djamena, N° 519/99, 25-10-1999 : Sté STAT c/ TENDRON QUINCAILLERIE, F. AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 9, 1TD17).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision a été rendue en application de l’article 10 du traité (voir ci-après) avant la révision du traité OHADA) qui a modifié l’article 9. Elle semble affirmer l’applicabilité directe des Actes uniformes aux affaires en cours, même si elles ont été introduites avant cette entrée en vigueur. A titre de comparaison, il a été jugé en France que les traités peuvent déroger au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (Cass. civ. 16-2- 1965 : Clunet 1965.629, note Level) ; et concernant le droit communautaire de l’Union européenne, un acte communautaire n’a en principe, pas d’effet avant sa publication, lorsqu’il établit une règle de fond, sauf s’il ressort clairement de ses termes, finalités ou économie qu’un effet rétroactif doit lui être attribué ; par contre, lorsqu’il pose une règle de procédure, il est applicable à tous les litiges pendants au moment où il entre en vigueur (TPICE 28-1-2004, aff. 180/01 : Rec. II-369).

3. Caractère inopérant de la publication des Actes uniformes au journal officiel d’un Etat partie sur leur entrée en vigueur
_ La publication des Actes uniformes au journal officiel d’un Etat partie est sans influence sur leur entrée en vigueur immédiate (CA du Centre (Cameroun), n° 333/Civ., 2-8-2002 : KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD, www.ohada.com , Ohadata J-04-470).

Obs. Jimmy Kodo :
_ La cour d’appel a rendu cette décision sur le fondement de l’applicabilité directe des Actes uniformes en visant
l’article 10 du Traité OHADA. Cette jurisprudence a été confirmée par la version révisée du Traité OHADA déjà en vigueur et qui la reprend intégralement dans l’article 9 alinéa 1.

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