Article 58

L’avis consultatif contient :
 l’indication qu’il est rendu par la Cour ;
 la date du prononcé ;
 les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
 l’exposé sommaire des faits ;
 les motifs ;
 la réponse à la question posée à la Cour.

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