Article 52

1. Lorsque la Cour est saisie, conformément à l’article 18 du traité, d’un recours tendant à l’annulation d’un jugement par lequel une juridiction nationale statuant en cassation aurait méconnu la compétence de la Cour, ce recours est immédiatement signifié par le Greffier en chef à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale.

2. Chacune de ces Parties peut présenter un mémoire dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

3. Les mémoires ainsi déposés sont communiqués au requérant et aux autres Parties. Ceux-ci peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai fixé par le Président. Ce dernier décide en outre s’il y a lieu à audience.

4. Si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute Partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement.

Irrecevabilité du sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulant l’arrêt d’une Cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae
La demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulant l’arrêt d’une Cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae et invitant les parties à se conformer à l’article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA doit être rejetée, car cela reviendrait à empêcher les parties de saisir la CCJA en application de ce texte (CCJA, ord. n° 2, 16-2-2005 : dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 72, www.ohada.com, Ohadata J-06-1 2).

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