Article 51

Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les Parties sont avisées de cette transmission par la Cour.

Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont
applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.

Non-application des fins de non-recevoir da la législation nationale applicable devant la cour qui s’est dessaisie
Lorsque la juridiction suprême nationale saisie d’un pourvoi s’en dessaisit au profit de la CCJA, normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable. Il en résulte que l’irrecevabilité d’un tel pourvoi allégué en vertu de dispositions nationales en matière de procédure civile (en l’occurrence le Code de procédure civile et administrative) est infondée et doit être rejetée (CCJA, N° 062/2005, 22-12-2005 : Sté COM-CI c/ SCI-LES ROSIERS, recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 95. – Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-06-47).

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