Article 49

1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.

2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

3. La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt.

4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.

5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai de dix ans à dater de l’arrêt.

Inexistence d’un fait nouveau
Lorsque l’arrêt de la CCJA dont la révision est demandée a eu à trancher, après cassation de l’arrêt d’une cour d’appel, l’unique point de contestation portant sur le respect ou non par des arbitres de leur mission et la validité conséquente de la sentence qu’ils ont rendue ; et que sur ce point de droit, la CCJA a, après l’examen de leur mission au regard de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale qu’ils ont rendue, conclu que les arbitres sont restés dans le cadre de la mission qui leur a été confiée et rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale, le recours en révision doit être rejeté si le document présenté par la requérante au soutien dudit recours en révision ne présente aucun des caractères prévus à l’article 49 sus énoncé du Règlement de procédure (CCJA, n° 38, 2-6-2005 : SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier- juin 2005, volume 1, p. 25 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 19).

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