Article 47

1- Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.

2- Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :
a) spécifier l’arrêt attaqué ;
b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;
c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au
litige principal.
La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal.

3- L’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l’arrêt attaqué. Mention de l’arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l’arrêt attaqué.

Irrecevabilité de la tierce opposition
Manque d’intérêt à agir du demandeur

En vertu de l’article 47-1 du règlement de procédure le recours en tierce opposition contre un arrêt qui ne porte pas préjudice doit être rejeté (CCJA, n° 37, 2-6-2005 : STIL c/ SOTACI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 21 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 16, www.ohada.com, Ohadata J-06-06).

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