Article 46

1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.
Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.

2- L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.

3- Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres Parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.

4- Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux Parties.

5- A la demande d’une Partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.

6- Le rejet de la demande n’empêche pas la Partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

Non-suspension de l’exécution pour exercice d’une voie de recours
Les articles 46, 23 et 27 du Règlement de procédure, tout en admettant qu’une exécution forcée d’un arrêt de la CCJA ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de cette haute juridiction, renvoient aux règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat partie où une décision de la CCJA doit être exécutée (Droit interne ivoirien : art. 181 et 214 du code de procédure civile) : Il résulte du droit interne de la procédure civile ivoirienne que le simple exercice d’une voie de recours ne saurait constituer, à lui seul, un motif de suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA du 6 novembre 2003 (CCJA, Ord. n° 5/2004, 7-7-2004 : Dramera Mamadou c/ SOGEFIBAIL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 54 ; www.ohada.com Ohadata J-05-278 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

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