Article 44

1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.

2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.
La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

1. Radiation de l’affaire
1.1. Renonciation par les parties à toute prétention

En vertu de l’article 44.1 du règlement de procédure de la CCJA, si, avant qu’elle n’ait statué, les parties informent la CCJA qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord (CCJA, Ord. N°07/2005/CCJA, 10-11-2005 : Toumani DIALLO c/ ERSUMA de l’OHADA, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 111, www.ohada.com, Ohadata J-06-52 ; CCJA, ord. n° 08/2005/CCJA, 21-11-2005 : GMTCI, c/ SODIMA, Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 6 juin-décembre 2005, p. 113, www.ohada.com, Ohadata J-06-53).

1.2. Renonciation par le requérant
Dépens à la charge du demandeur

En vertu de l’article 44.2, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, d’une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ; d’autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie ; en l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA (CCJA, ord. N° 06/2005/CCJA, 7-7-2005 : SEHIC HOLLYWOOD SA c/ SABC SA, BICEC, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 110 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-51)

Dépens partagés à défaut de conclusions contraires
Chaque partie supporte ses dépens en l’absence de conclusion contraire (CCJA, ord. n°3, 12-3-2005 : Sté CORECA SA c/ SIVOM, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 74, www.ohada.com, Ohadata J-06-11).
Dans le même sens, CCJA, ord. n° 4, 3-8-2005 : Sté de transport de Yamoussoukro c/ TRA ZO BI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 75, www.ohada.com, Ohadata J-06-10).

2. Interruption de l’instance
Décès de l’une des parties : classement provisoire du dossier au greffe de la CCJA

A défaut de disposition spécifique du Règlement de procédure de la CCJA régissant l’interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties, il y a lieu, en l’espèce, de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la CCJA, en application de l’article 107 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative.

Obs Jimmy Kodo : L’article 107 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative dispose que « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe, à la suite du décès de l’une des parties, ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer ». La CCJA a suivi les suggestions du défendeur au pourvoi défunt, laissant une voie ouverte à la poursuite de l’action par les ayants-droit du défendeur décédé. Cette situation révèle une carence du Règlement de procédure de la CCJA qu’on espère que le législateur OHADA corrigera lors d’une possible mise à jour.

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