Article 41

L’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

Autorité de la chose jugée
Irrecevabilité d’un nouveau pourvoi

Lorsque des affaires portées devant la CCJA présentent entre elles une triple identité d’objet, de cause et de parties, il y a autorité de la chose jugée et force obligatoire à l’égard de toutes les parties au litige en vertu de l’article 20 du Traité OHADA et 41 du règlement de procédure de la CCJA. Les effets subséquents de l’autorité de la chose jugée, notamment le principe d’interdiction de deux pourvois successifs à l’encontre d’une même décision par la même partie agissant en une même qualité (interdiction de réitérer), entrainent l’irrecevabilité d’un nouveau pourvoi (CCJA, 1ère ch., n° 16 du 29 juin 2006, Sté AN SARI TRADING COMPANY L TD c/ La SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin ; www.ohada.com, Ohadata J-07-30 ; voir Ohadata J-04-86).

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