Article 40

1- L’arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées.

2- La minute de l’arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est scellée et déposée au Greffe. Copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des Parties. Celles-ci peuvent obtenir une grosse de l’arrêt au tarif fixé par la Cour.

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