Article 39

L’arrêt de la Cour contient :
 l’indication qu’il est rendu par la Cour ;
 la date du prononcé ;
 les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du
Greffier ;
 l’indication des Parties ;
 les noms des avocats des Parties ;
 les conclusions des Parties ;
 l’exposé sommaire des faits ;
 les motifs ;
 le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

1. Irrecevabilité du pourvoi non critique de la décision contestée
La décision d’une Cour d’appel est légalement justifiée et le pourvoi contre elle doit être rejeté, dès lors que ce pourvoi ne critique pas la décision incriminée (CCJA, n° 09/2005, 27-1-2005 : Sté AFROCOM - CI c/ CITIBANK, www.ohada.com , Ohadata J-05-191, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28).

3. Décisions ne pouvant être rendues par la CCJA
Sursis à exécution d’une décision non rendue par la CCJA
Aucune disposition ni du Traité OHADA, ni du Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998, ni du Règlement de procédure, ne permet à la CCJA d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision autre que ses propres arrêts ; y a donc lieu dès lors, de se déclarer incompétent à connaître d’une demande de sursis à exécution formée contre une décision du Conseil d’administration de l’ERSUMA par un de ses agents (CCJA, Ord. N° 05/2005/CCJA, 7-7-2005 : Toumani DIALLO c/ Conseil d’Administration de l’ERSUMA de l’OHADA, www.ohada.com, Ohadata J-06-50).

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