Article 37

Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux Parties. La même faculté appartient à chaque juge avec l’autorisation du Président.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.