Article 33

La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.

1. Jonction de procédures
1.1 Identité de parties et de moyens

Lorsque les pourvois en cassation formés contre deux arrêts différents concernent les mêmes parties et invoquent des moyens identiques, il convient de statuer par une seule et même décision sur les deux instances (CCJA, N° 050/2005, 21-7-2005 : GOMPCI c/ J. M., décédé ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre, p. 104.- Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 26 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-49).

1.2. Jonction de l’exception procédurale portant sur le caractère sérieux des griefs à l’examen au fond
L’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation ne pouvant tendre qu’à sanctionner l’inobservation des conditions ou formalités prévues pour son exercice devant la Cour de céans, l’appréciation du caractère sérieux des griefs faits au présent pourvoi quant à la violation des articles précités (136, 139, 140 de l’AUPSRVE) de l’Acte uniforme sus indiqué relève de leur examen au fond ; il y a lieu de joindre au fond l’examen desdits griefs (CCJA, 2ème ch., N° 07, 30-3-2006 : Sté Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-07-14).

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