Article 32

1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la Partie soulevant l’exception. La Cour peut statuer distinctement sur l’exception ou la joindre au fond.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée.

Présentation dès que l’exception est invoquée
L’exception d’incompétence de la CCJA saisie d’un pourvoi fondé sur la violation du droit national de la procédure civile doit, en application de l’article 32-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception, faute de quoi cette exception est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délai (CCJA, n° 12/2002, 18-4-2002 : Total Fina Elf c/Sté COTRACOM, www.ohada.com, Ohadata J-02-65, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

Rejet du recours
En vertu des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée (CCJA, Ord. N° 05/2005/CCJA, 7-7-2005 : Toumani DIALLO c/ Conseil d’Administration de l’ERSUMA de l’OHADA, www.ohada.com, Ohadata J-06-50). Tel est le cas du pourvoi dirigé contre une décision de l’UEMOA ; celle-ci et l’OHADA sont deux organisations internationales distinctes instituées par deux traités différents, de sorte que les actes pris par l’une ne peuvent pas être considérés comme émanant de l’autre. Le Règlement de l’UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA dont la violation des articles 95, 125 et 66 est invoquée à l’appui du recours, n’étant ni un Acte uniforme de l’OHADA, ni un règlement pris en application du traité OHADA, la CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un tel recours (CCJA, ord. n° 1/2005, 12-1-2005 : M. S. c/ SIB, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 70, www.ohada.com, Ohadata J-06-05).

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