Article 30

1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

2. Le mémoire en réponse contient :
a) les nom et domicile de la Partie qui le produit ;
b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;
c) les conclusions présentés et les moyens invoqués.

3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 28 et l’article 29 sont applicables.

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