Article 23

1. Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente.

2. L’avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

Lorsqu’un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre avocat.

1. Absence de mémoire non rédigé par un avocat

1.1. Irrecevabilité du mémoire pour défaut de signature par l’avocat

Le mémoire du défendeur à un pourvoi en cassation doit être rédigé et signé par un avocat représentant cette partie ; à défaut de régularisation de l’omission de cette signature dans le délai imparti par l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire doit être déclaré irrecevable (CCJA, n° 8/2002, 21-3-2002 : Sté PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, Le Juris Ohada, n°4/2002, octobre – décembre 2002, p. 19, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-163).

1.2. Continuation de la procédure à défaut d’avocat désigné par la partie en dépit de sa mise en garde

Lorsqu’une des parties au pourvoi, qui a été informée que le ministère d’avocat était obligatoire devant la CCJA, s’est abstenu de recourir à un avocat, malgré le délai d’un mois qui lui a été imparti à cet effet, la procédure doit suivre son court et le recours examiné (CCJA, 2ème ch., n° 16, 24-2-2005 : 1) S. A., M. M. R., S. A., & S. A. A. c/ Mme G. née K. TASSABEDO, Sté CGC, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 22 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34, www.ohada.com, Ohadata J-05-361).

1.3. Mémoire rédigé par un avocat non muni du pouvoir spécial exigé par l’article 23 du Règlement

Lorsque, d’une part, les mémoires en réponse et en réplique reçus à 1a CCJA ne portent pas la signature de l’avocat investi du mandat spécial de représentation par les défendeurs au pourvoi, avocat à l’étranger (Conakry), mais uniquement celle de l’avocat établi à Abidjan, titulaire du cabinet dans lequel l’avocat étranger des défendeurs a élu domicile conformément à l’article 28.3 du Règlement de procédure de la CCJA ; et que, d’autre part, l’avocat signataire exclusif des mémoires en défense se prévaut d’un mandat spécial établi après la date du dépôt du mémoire en réponse, il y a lieu de considérer que le mémoire en réponse a été présenté par un avocat non muni d’un pouvoir spécial exigé par l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA. Il en résulte que ce mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique subséquent sont irrecevables et ne saisissent pas la CCJA de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir qui y sont invoqués (CCJA, 1ère ch., n° 30, 26-5-2005 : Sté SATOYA GUINEE SA c/ Maîtres A. C. et B. T. S., Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 43. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 18 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-382).

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