Article 22

1- La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.

2- Seuls les juges prennent part aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admise sauf autorisation de la Cour.

3- Il n’est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.

4- Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. Les votes sont émis dans l’ordre inverse de celui établi à l’article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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