Article 19
Le siège de la Cour est fixé à Abidjan. La Cour peut toutefois, si elle le juge utile, se réunir en d’autres lieux, sur le territoire d’un Etat Partie, avec l’accord préalable de cet Etat qui ne peut, en aucun cas, être impliqué financièrement.
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L’exequatur au regard de ses nouveaux aménagements en droit (...)
HOUNNONGANDJI Francis
GUEMEDI Yao Inyeza