Article 17

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.