Article 12

1- Le Greffier en chef exerce l’ensemble de ses fonctions sous l’autorité du Président.

2- Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l’accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l’organisation et des activités du Greffe.

3- Il sert d’intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.

4- Il a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

5- Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et en particulier de la comptabilité et de la gestion financière.

6- Il assiste en personne aux séances de la Cour et fait établir les procès-verbaux de ses séances.

7- Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d’autres fonctions au Greffier en chef.

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