Article 3

1- Lors de son entrée en fonctions, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci en audience publique la déclaration suivante :
"Je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juge en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations."

2- A l’ occasion de la première nomination de l’ensemble des membres de la Cour, cette déclaration est faite, à la séance publique d’installation solennelle de celle-ci, devant le Président du Conseil des Ministres de l’OHADA.

3- Un membre de la Cour réélu ne renouvelle sa déclaration que si sa nouvelle période de fonctions ne suit pas immédiatement la précédente.

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