Article 2

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l’âge, de la date d’élection ou de l’ancienneté de leurs fonctions.

1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l’article 1er du présent Règlement.

2- Les membres de la Cour entrés en fonctions à la même date prennent rang entre eux selon leur âge.

3- Tout membre de la Cour réélu pour une nouvelle période de fonctions suivant immédiatement la précédente conserve son rang.

4- Pendant la durée de leur mandat, le Président, le Premier Vice-Président et le deuxième Vice-Président prennent rang avant les autres membres de la Cour.

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