Vers une prise en compte de l’activité d’un site web pour déterminer le tribunal compétent ?

C. Manara, Professeur à l’EDHEC Business School

Editions Dalloz

Un jugement récent fait allusion à la langue française utilisée par le site dans un attendu relatif à sa compétence (TGI Paris 11 février 2003, RG n° 01/14635).

Il y a quelques années que le pavé avait été lancé dans la mare : la première fois que naquit un conflit de compétence en matière de responsabilité délictuelle dans une espèce relative à internet, il fut réglé en faveur du tribunal français.

C’est dans l’affaire " Payline " que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre considéra que " selon l’article 5.3° de la Convention de Bruxelles, en matière délictuelle le demandeur doit saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ; que cette expression doit s’entendre en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal, qu’il en résulte que le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ou du lieu de l’événement à l’origine du dommage ; qu’ainsi la société Brokat pouvait être attraite devant cette juridiction, que le diffusion d’internet étant par nature mondiale et accessible en France, le dommage a lieu sur le territoire (...) ; que compétent territorialement, le juge français doit sanctionner les faits argués de contrefaçon et appliquer les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et qu’il importe peu que la diffusion sur Internet soit mondiale , que l’inverse aurait pour conséquence de nier la protection d’une marque sur le territoire où elle est protégée "(TGI Nanterre, ord. Réf., 13octobre1997,Juriscom.net,www.juricom.net/txt/jurisfr/ndm/tginanterre19971013.htm).

Cette décision rendue dans un contentieux opposant une société allemande et française fut critiquée dès sa publication (Y. Dietrich, Commentaire de l’affaire Payline, Juriscom.net, juillet 1998, www.juriscom.net/pro/1/ndm19980701.htm), et l’écoulement des années n’a pas tari le flot des attaques contre les décisions par lesquelles les juges français s’estiment compétents pour connaître de l’utilisation d’une marque déposée en France mais utilisée par un site étranger (C. de Haas, L’omnipotence du juge français de la propriété intellectuelle face à l’internet ou l’histoire d’une incompétence largement ignorée, petite Affiches, 13 novembre 2001, n° 226 p. 4 ; E. Caprioli, Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique, Litec 2002 n° 46 et s.).

A moins qu’elle ne soit notoire, une marque n’est en effet protégée que sur le territoire dans lequel elle a été déposée. Deux marques identiques mais enregistrées dans des pays lointains coexistaient paisiblement jusqu’à ce qu’internet fasse tomber les frontières...

Pour tenter de concilier sécurité juridique et réalisme, plusieurs décisions rendues aux Etats-Unis - pays par ailleurs rompu aux problèmes de conflits de lois et de compétence par son organisation même, et qui n’a pas attendu internet pour développer les subtilités de rattachement - ont tenu compte du critère de l’activité ou de la passivité du site : selon qu’il dirige ou non ses activités vers un pays, il sera ou non tenu par l’ordre juridique de celui-ci.

Un auteur a dégagé à partir de cet apport jurisprudentiel la théorie de la focalisation, proposant d’en faire un critère de détermination de la compétence (O. Cachard, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, Bibl. de droit privé, T. 335, 2002, n° 655 et s., et la jurisprudence citée ; pour le texte des décisions, M. Geist, Internet law in Canada, Captus Press, 2000).

Le jugement que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 février 2003 est intéressant dans cette perspective. Dans une espèce opposant, comme dans l’affaire " Payline ", une société allemande et une société française, la seconde ayant assigné la première en contrefaçon, le juge a sans surprise énoncé qu’ " en application de l’article 5 de la Convention de Bruxelles, en matière quasi-délictuelle le tribunal compétent est celui dans le ressort du lieu où le fait dommageable s’est produit " ... Mais, quelques lignes plus loin, et toujours sur la question de la compétence, il indique incidemment qu’il peut connaître de la contrefaçon par reproduction qui a eu lieu sur le site internet du défendeur dès lors " que l’emploi de la langue française prouve que ce site est destiné aux clients situés notamment sur le territoire français ".

Cette précision pouvait pourtant sembler superflue : doit-on y lire le début d’une évolution dans l’appréciation que feront à l’avenir les juridictions parisiennes dans les affaires d’usage d’une marque française sur un site web étranger ? Dans l’espace de communication qu’est internet, il ne paraît pas déraisonnable que la langue, véhicule de communication, devienne un critère de rattachement.

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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