Vente

Etats-Unis

Sommaire : Marchandises volées - Titre de propriété - Acquéreur même de bonne foi (non)

European transport law VOL. XXXIX N° 5 - 2004

Il is firmly established under New York law that a purchaser of stolen property does not have clear title, even if the purchase was made in good faith. Solomo R. Guggenheim Found, v. Lubell, 77 N.Y. 2d 311, 317 (1991) ("New York case law has long protected the right of the owner whose property has been stolen te recover that property, even if it is in the possession of a good-faith purchaser for value.") ; Newton v. Porter, 69 N.Y. 113 (1877) ("’The purchaser from a thief, however honest and bona fide the purchase may have been, cannot hold the stolen chattel against the true proprietor, but the latter may follow and reclaim it wherever or in whosoever hands it may be found.").

A good faith purchaser simply cannot obtain title te stolen property because a thief has no title to give. Silsbury v. McCoon, 3 N.Y. 379, 383-84 (1850).

It is therefore incumbent upon a good faith purchaser to inquire about the validity of title before completing the transaction. A.F.T. Corp. v. Pathe Exch.,172 N.Y.S. 364, 365 (1 Dep’t 1918) ("[A] purchaser of personal property is bound to satisfy himself as to the title of the vendor, and deals with stolen property at his peril...”).

 La loi de New-York dispose que l’acheteur d’une chose volée ne possède pas de titre de propriété même s’il était acquéreur de bonne foi.
 La loi protège les droits du propriétaire dépossédé afin de lui permettre de recouvrer la propriété de son bien même en présence d’un acheteur de bonne foi.
 L’acheteur d’une chose volée, quand bien même il est honnête et de bonne foi, ne peut pas retenir le bien mobilier volé contre la volonté de son vrai propriétaire. Mais ce dernier peut suivre et revendiquer son bien en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve.
 Un acheteur de bonne foi ne peut avoir un titre car le voleur ne peut transmettre de titre.
 Il appartient à l’acheteur de bonne foi de s’enquérir de la validité du titre avant de conclure la transaction.
 L’acheteur d’effets personnels est obligé de s’assurer de la valeur du titre du vendeur, faute de quoi il devra assumer les risques découlant de la possession de ces biens volés.

France

Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 6612

(Barthélemy MERCADAL)

Sommaire : L’acquéreur, même de bonne foi, de marchandises volées n’en est pas le propriétaire légitime ; le vrai propriétaire peut les revendiquer (art. 2279 al.2) Il doit dans ce cas rembourser le possesseur de bonne foi.

Le propriétaire d’un meuble perdu ou volé, même fongible (Cass. civ. 7-2-1989 : Bull. civ. 1 n° 5), peut le revendiquer contre celui dans les mains duquel il le trouve pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (C. civ. art. 2279, al. 2).

L’action en revendication ne doit être exercée dans un délai de trois ans qu’à l’encontre du possesseur de bonne foi, c’est-à-dire contre celui qui a raisonnablement pu croire acheter au véritable propriétaire (cf. Cass. civ, 7-2-1989, précité).

Mais le possesseur a droit au remboursement par le propriétaire du prix qu’il a payé pour acquérir le meuble, s’il l’a acheté dans une foire ou un marché, dans une vente publique ou chez un marchand ( C. civ. Art. 2280, al. 1).

Le revendiquant qui a dû rembourser le possesseur ne peut pas agir en remboursement contre le marchand qui a vendu la chose, sauf faute de ce dernier (Cass. civ. 11-2-1931 : DP 1931.1.129 note Savatier).

Droit de rétention jusqu’au remboursement de la chose volée (sauf en cas de mauvaise foi de l’acheteur) (Cass.com. 3-12-2003 n° 1716, Sté Saussaye automobiles c/ Sté Pays de Loire automobiles : RJDA 4/04 n° 491).

  • Dernière mise à jour: 3 mai 2005
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