Vente du fonds de commerce - Indépendance de l’action en garantie du vendeur et de la communication des livres comptables du vendeur

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

(mh.maleville chez free.fr)

Com 23 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 11,référence aux éditions Lefebvre

Référence à l’article 119 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général

L’inexactitude des mentions obligatoires de l’acte de vente du fonds de commerce ouvre droit à l’action en garantie de l’acheteur dans le délai d’un an à compter de la prise de possession du fonds (Art. L 141-4 C . com.).

Ne font pas partie du fonds les livres comptables du vendeur qui doivent être " mis à disposition " de l’acquéreur pendant un délai de trois ans à partir de son entrée en jouissance.

Ce délai est donc indépendant du délai d’exercice de l’action en garantie de l’acheteur.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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