Validité des clauses limitatives ou restrictives de cession du droit au bail à l’acquéreur

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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L’interdiction des clauses d’interdiction de cession du droit au bail commercial à l’acquéreur d’un fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de cession et non aux clauses limitatives ou restrictives de cession en vertu de l’article L 145-16 du nouveau Code de commerce (Cass. Civ. 3ème 2 octobre 2002, JCP éd. E, 2002, actualités n° 1623).

Art. 86 et s. de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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