Validité de la promesse de renouvellement du bail

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

N’est pas contraire au statut des baux commerciaux la clause insérée dans un contrat de bail commercial intitulé " promesse de renouvellement " et prévoyant qu’à l’expiration de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une durée de neuf ans moyennant un loyer fixé.

Par suite, le locataire ne peut refuser le paiement du loyer calculé aux nouvelles conditions en prétextant l’absence de renouvellement du contrat à défaut de congé du bailleur.

Civ 3ème 27 oct 2004, Sté Thalacap / SCI Thalamed, BRDA 2004/22 n° 16 p. 8
Référence aux articles 91 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement N’est pas contraire au statut des baux commerciaux la clause insérée dans un contrat de bail commercial intitulé " promesse de renouvellement " et prévoyant qu’à l’expiration de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une durée de neuf ans moyennant un loyer fixé.

Par suite, le locataire ne peut refuser le paiement du loyer calculé aux nouvelles conditions en prétextant l’absence de renouvellement du contrat à défaut de congé du bailleur.

Civ 3ème 27 oct 2004, Sté Thalacap / SCI Thalamed, BRDA 2004/22 n° 16 p. 8
Référence aux articles 91 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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