Validité d’une convention d’arbitrage

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

La garantie autonome, ou à première demande est considérée comme un acte causé.
Dans cette affaire, la garantie avait été souscrite dans le cadre d’un projet de contrat de fourniture qui n’eut aucune suite. La garantie ayant toutefois été mise en jeu, la cour d’appel refusa de l’annuler pour absence de cause au motif que cette garantie était causée par l’intérêt économique que représentait pour l’importateur la facilité de caisse accordée au fournisseur et ce, bien que le contrat de base n’ait pas été conclu.

Com. 19 avril 2005, J.C.P. 2005. I. 185.

Référence à l’art. 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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